Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 28/04/2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur les inquiétudes des centres d'information aux droits des femmes (CIDF) suite à l'adoption de la loi de finances pour 2005. En effet, ne figure plus dans cette loi la ligne budgétaire spécifique au réseau des CIDF puisque celle-ci a été a été fondue dans le programme « Egalité des chances entre les hommes et les femmes ». Cette nouvelle programmation de financement fait craindre aux responsables des CIDF que cette disparition entraîne une baisse significative des enveloppes budgétaires qui leur sont accordées par l'Etat. Cette crainte est d'autant plus justifiée que depuis 10 ans maintenant la subvention versée par l'Etat aux droits des femmes et à l'égalité est restée stable et n'a donc pas pris en compte ni le développement et la professionnalisation des équipes, ni l'augmentation des charges de fonctionnement. Accompagnant plus de 300 000 personnes par an et employant environ 900 salariés et à l'heure où l'Etat affiche une volonté de collaboration renforcée avec les CIDF, il paraît pour le moins contradictoire qu'une baisse du soutien financier puisse ainsi être actée alors que la mission d'intérêt général qui leur est confiée depuis plus de trente ans et régulièrement évaluée par l'Etat ne peut être accomplie sans un réel appui financier inscrit dans la durée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer pour assurer la pérennité de ces structures et compenser la baisse des subventions.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 25/08/2005
Le soutien de l'Etat en direction de ce réseau national et du Centre national d'information sur les droits et des familles (CNIDFF), structure fédérative, est l'une des priorités du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité réaffirmée au travers d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'Etat et de dotations financières consolidées dans un contexte connu. Un premier chiffre traduit l'engagement du ministère auprès de ce réseau puisque près de 45 % du budget d'intervention du service lui a été consacré en 2004. Ce réseau associatif national, particulièrement dynamique, regroupe 115 associations, dont le CIDF du Tarn. Le dynamisme de ces structures se traduit par le nombre croissant de personnes reçues. En 2003, les CIDF ont reçu 657 522 demandes d'information, soit une progression de 11,54 % entre 2003 et 2004. 299 140 personnes ont reçu une information personnalisée et 31 975 l'ont été collectivement. Ils employaient 1 065 salariés, soit 649 équivalent temps plein, dont 316 juristes. Leurs instances étaient animées par plus de 600 bénévoles. Ces centres ont pour objet de contribuer à une meilleure insertion sociale et professionnelle des femmes en leur offrant une information juridique de qualité leur permettant d'acquérir une meilleure autonomie dans leur vie personnelle, sociale et économique, en favorisant leur promotion professionnelle et en leur ouvrant ainsi l'accès à une pleine citoyenneté. Ce dispositif de proximité participe activement à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes : à l'heure où le Premier ministre a engagé une action globale pour la faire progresser dans tous les domaines de la vie sociale, économique et politique, le CNIDFF, tête de réseau, et le réseau national des CIDF constituent des relais essentiels des pouvoirs publics. En dehors de leur mission d'information et d'orientation des femmes les CIDF, par leur connaissance spécifique des problèmes exprimés par les femmes, assurent également pour l'Etat un rôle de veille. Ce réseau associatif national est un partenaire privilégié du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité dans un cadre contractuel renouvelé. Une charte fixe les principes déontologiques dont le respect est la condition d'adhésion au réseau national des CIDF. Les associations candidates à l'adhésion au réseau national doivent, conformément aux termes de l'arrêté du 14 février 1997, obtenir un avis favorable du Conseil national d'agrément (CNA) pour être habilitées, par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans. Ce dispositif assure la pérennité de ce réseau associatif, partenaire privilégié du ministère délégué et à la cohésion sociale et à la parité. Par ailleurs, les relations entre l'Etat et la tête de réseau, le CNIDFF, ont été clarifiées et renforcées depuis la signature d'un contrat d'objectif fin 2001. Le bilan très positif d'exécution de ce premier contrat d'objectif a conduit à la signature d'un deuxième contrat de trois ans le 15 avril 2005. Une convention triennale portant sur les années 2005 à 2007 lui assure une subvention annuelle de 1 106 390 euros. La part réservée au CNIDFF sur le budget d'intervention représente près de 32 % des crédits nationaux du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité. La dotation annuelle globale aux CIDF s'est élevée quant à elle à 5 246 261 euros en 2003 et 5 212 340 euros en 2004, soit 48 % des crédits déconcentrés. Toute mesure de réduction de ces crédits aurait une incidence sur le fonctionnement de ce réseau en 2005. C'est pourquoi l'effort consenti pour son financement en 2005 sera maintenu au niveau de 2004.
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