Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la situation du conjoint salarié du chef d'entreprise, lorsque celui-ci ne possède pas l'entreprise en nom propre, notamment quand il s'agit d'un dirigeant de société commerciale ou d'un gérant salarié. En effet, la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 a introduit dans le code du travail, un article L. 784-1 qui prévoit que le lien de subordination par rapport à l'employeur est considéré comme avéré lorsqu'il s'agit du conjoint salarié du chef d'entreprise. Or, lorsque le conjoint chef d'entreprise ne possède pas l'entreprise en son nom propre, qu'il soit dirigeant de société commerciale ou gérant salarié, le conjoint salarié est considéré comme étant employé par la société. Le lien de subordination avec l'employeur doit alors être établi pour que le conjoint salarié puisse prétendre aux ASSEDIC. Cette situation crée une incertitude juridique pour le conjoint salarié qui risque de ne pas se voir reconnaître la qualité de salarié et de perdre ainsi tous ses droits sociaux. Il souhaiterait savoir de quelle manière il envisage de prendre en compte ces situations afin que ces conjoints salariés ne se trouvent pas démunis de tous droits, après avoir cotisé auprès des différents organismes sociaux.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 21/07/2005
L'article L. 784-1 du code du travail prévoit que les dispositions de la législation du travail sont applicables au conjoint du chef d'entreprise, salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance. Au plan de son statut dans l'entreprise, le conjoint titulaire d'un contrat de travail effectif est un salarié de plein droit dans l'entreprise, et ceci quel que soit le statut juridique de son conjoint. Dans ce cas de figure, le code du travail, mais aussi, les conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, s'appliquent pleinement au conjoint salarié, telles que les règles relatives à la durée du travail, aux congés, aux salaires et à la rupture du contrat de travail. Concernant plus particulièrement la rupture du contrat de travail, les règles prévues par le code du travail en matière de licenciement doivent être observées. Affilié en tant que salarié au régime d'assurance chômage, le conjoint comme tout salarié peut percevoir, après la rupture de son contrat de travail, des allocations chômage, bénéficier de formations et différents dispositifs mis en place en faveur des demandeurs d'emploi. Toutefois, les ASSEDIC examinent au cas par cas l'existence d'un lien de subordination, donc d'un contrat de travail effectif, pour les mandataires minoritaires, qu'ils soient ou non conjoints. En matière sociale, le conjoint salarié de l'entreprise, est personnellement affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi d'une protection personnelle et complète en matière de maladie, maternité, invalidité. Cette couverture inclut les prestations en espèces (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail) et en nature (remboursements de frais médicaux). Le conjoint salarié est par ailleurs couvert contre les accidents du travail et se constitue également des droits propres à la retraite de base et complémentaire. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en cours d'examen par le Parlement, il est prévu de rendre obligatoire, pour tous les conjoints travaillant au sein de l'entreprise familiale, la mention du statut de conjoint collaborateur des travailleurs indépendants, ainsi que son affiliation à la caisse vieillesse du conjoint chef d'entreprise. Ce statut sera également accessible au conjoint collaborateur qui exerce par ailleurs une activité salariée en dehors de l'entreprise dans la limite d'un mi-temps. Ce dispositif rendra obligatoire, pour l'ensemble des collaborateurs, l'affiliation au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, tout en leur permettant de se créer des droits propres. Un décret devrait déterminer les assiettes de cotisations entre lesquelles le conjoint collaborateur aura la faculté de choisir. Enfin, le conjoint collaborateur bénéficiera également de l'accès à la formation continue et des dispositifs d'épargne salariale.
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