Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 21/04/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la pénalisation des locataires aux revenus modestes au regard des aides au logement. Ces ménages sont en effet pénalisés à double titre : ces aides n'ont pas été revalorisées au 1er juillet 2004, et les sommes inférieures à 24 euros ne sont plus versées, ce qui représente une perte annuelle de 288 euros. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, la date à laquelle les aides au logement seront revalorisées, et dans quelles proportions et, d'autre part, s'il entend prendre des dispositions pour que soit modifiée la réglementation des caisses d'allocations familiales afin qu'elles puissent verser trimestriellement les sommes inférieures à 24 euros.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 25/08/2005
Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois, si bien qu'il convient de verser ces aides suivant cette même périodicité. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles aurait, en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les caisses d'allocations familiales. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004 avec effet rétroactif au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnalisées au logement (APL) et d'allocations de logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Le Gouvernement travaille actuellement à la prochaine revalorisation du barème des aides personnelles et tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes. Les difficultés que rencontrent un grand nombre de personnes pour se loger sont dues principalement à la carence de l'offre locative. Celle-ci résulte de l'insuffisance de la construction de logements sociaux au cours de la dernière décennie. L'action menée par le Gouvernement pour rattraper ce déficit de logements a déjà conduit à des résultats tangibles : avec 363 000 mises en chantier au cours de l'année 2004, notre pays a, en effet, connu un niveau de production inégalé depuis plus de vingt ans. Ce haut niveau d'activité profite, en premier lieu, aux ménages à revenus modestes. 75 000 logements locatifs sociaux ont ainsi été financés en 2004 contre 58 000 en 2003, soit une hausse de 30 %. La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés a également progressé, passant de 17 000 logements en 2003 à plus de 25 000 en 2004, soit une augmentation de près de 50 %. L'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, hors programme national de rénovation urbaine. La loi de programmation prévoit également de mobiliser le parc locatif privé, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). 200 000 logements privés à loyers maîtrisés seront ainsi produits, au cours des cinq prochaines années, et 100 000 logements vacants remis sur le marché locatif. Le Gouvernement a également mené à bien une réforme majeure de l'accession sociale à la propriété en améliorant le barème du prêt à 0 % et en ouvrant ce dispositif à l'acquisition de logements anciens. Chaque année, plus de 200 000 ménages seront aidés par l'Etat à devenir propriétaires, si bien que la mobilité dans le parc locatif sera encouragée. L'augmentation de l'offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes, que favorise l'action menée par le Gouvernement, contribuera à modérer les tensions sur les loyers.
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