Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 21/04/2005
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités. Alors que le décret du 30 janvier 2003 a rétabli le diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale, consacrant ainsi la nécessité de préserver en France une médecine de qualité dédiée à la santé des femmes, depuis, rien ne garantit la pérennisation de cette spécialité. En effet, le nombre de places dédié à cette discipline ouvert au concours d'internat, soit 20 postes au titre des années universitaires 2003-2004 et 2004-2005, est sans rapport avec la réalité de la démographie de cette spécialité médicale et les besoins de la santé publique. Privée de représentation, faute de rattachement à une sous-section du Conseil national des universités, cette discipline ne peut assurer son avenir en décidant des nominations d'enseignants. Si la sous-section 54-03 des gynécologues obstétriciens a refusé d'accueillir les gynécologues médicaux, la sous-section 54-05 de médecine et de biologie du développement et de la reproduction a, quant à elle, donné son accord pour un tel hébergement, et ce, depuis plus d'un an et demi. Dans ces conditions, elle lui demande de prendre rapidement les mesures réglementaires de nature à valider le rattachement de la gynécologie médicale à la sous-section de médecine et de biologie dudéveloppement et de la reproduction du Conseil national des universités.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/03/2006
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est conscient de la nécessité de conforter la spécialité de gynécologie médicale qui contribue indéniablement à assurer des soins de qualité aux femmes de notre pays et de prévoir un volet prévention. A l'heure actuelle, le nombre d'internes en formation dans cette spécialité est insuffisant. Il appartient au ministre de la santé de déterminer chaque année le nombre de postes d'internes à pourvoir dans chaque discipline. Ce chiffre est arrêté, en fonction, certes, des besoins démographiques de chaque spécialité, mais aussi du nombre d'étudiants accédant au troisième cycle des études médicales. Compte tenu des besoins à satisfaire dans toutes les disciplines et du nombre relativement faible d'étudiants arrivant en fin de deuxième cycle, du fait du numerus clausus appliqué il y a six ans, il apparaît peu probable que le nombre des internes de gynécologie médicale puisse être augmenté cette année. En ce qui concerne la représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités, le Gouvernement a pris un arrêté, le 7 octobre dernier, faisant passer de une à trois les sous-sections du Conseil national des universités autorisées à nommer des professeurs et des maîtres de conférences dans cette discipline. La sous-direction de biologie et de médecine de la reproduction et du développement fait partie des sous-sections concernées par cet arrêté. Il est donc désormais possible de nommer des enseignants hospitalo-universitaires de gynécologie médicale dans cette discipline.
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