Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or, les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs. A juste titre, les communes se plaignent donc de ce qu'on leur impose des travaux parfois extravagants. Certains SDIS interprètent notamment de manière tatillonne la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, laquelle recommande l'utilisation des réseaux d'eau potable pour la lutte contre l'incendie en fixant des références techniques. Celles-ci ne sont cependant qu'indicatives et le bon sens exige qu'il y ait des modulations dans les cas particuliers (fermes isolées, petits hameaux...). A défaut, on finirait sinon par réaliser des travaux coûtant plus cher que les bâtiments de ferme à protéger. Ainsi, le SDIS de Moselle, qui est particulièrement tatillon, demande une pression de 1 bar à la sortie des bouches d'incendie, même lorsque le débit disponible est par ailleurs très suffisant pour permettre aux sapeurs-pompiers d'utiliser leur matériel. Par question écrite n° 14484, il lui a donc demandé si la pression de 1 bar est une obligation absolue. La réponse ministérielle indique que selon la circulaire du 10 décembre 1951 « la pression de marche des poteaux et bouches d'incendie doit être au moins de 1 bar, cependant une pression moindre pourra être admise sous réserve de ne jamais descendre au-dessous de 0,6 bar ». Il souhaiterait tout d'abord savoir quelle est la valeur juridique d'une simple circulaire. Par ailleurs, cette circulaire laisse au bon plaisir de chaque SDIS la fixation de la pression obligatoire entre 0,6 et 1 bar. A juste titre, la réponse ministérielle précise donc : « le Gouvernement sera attentif à ce que ce texte de 1951 soit revu ». Le plus tôt serait le mieux et il souhaiterait connaître dans quel délai.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2006
L'honorable parlementaire souhaite tout d'abord connaître la valeur juridique de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951. Si les circulaires, destinées à l'administration, pour l'application ou l'interprétation des lois et règlements, sont dépourvues de toute portée juridique à l'égard des administrés et peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir, pour autant, la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée en 1957 et 1967, constitue le seul document de portée nationale existant sur la défense communale contre l'incendie. En effet, la circulaire susmentionnée précise que la pression à la sortie des bouches et poteaux d'incendie doit être au moins de 1 bar. Cependant, ce même texte indique qu'une pression moindre pourra être admise sous réserve de ne jamais descendre au-dessous de 0,6 bar. La valeur de référence de la pression de l'eau à la sortie d'une bouche ou d'un poteau d'incendie fixée à 1 bar découle de lois de physique propres à l'hydraulique sur lesquelles est calibré le fonctionnement des pompes utilisées par les sapeurs-pompiers. Cette valeur est d'ailleurs reprise par les normes françaises relatives aux bouches et poteaux d'incendie en vigueur depuis 1990. Les pressions inférieures ne constituent que des tolérances techniques. En effet, les pressions de moins de 1 bar ne garantissent pas un fonctionnement satisfaisant des pompes des engins d'incendie et ainsi ne permettent pas l'extinction des incendies dans les meilleures conditions. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a effectivement entrepris de moderniser les règles relatives à la défense des communes contre l'incendie. Ces travaux de modernisation sont entrepris depuis février 2005. Il s'agit d'une réforme complexe, attendue notamment par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend mener méthodiquement ces travaux afin d'aboutir raisonnablement en 2006 à une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens.
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