Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 14/04/2005
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels de l'éducation nationale qui sont amenés à se déplacer dans l'exercice de leurs missions. L'administration est lente à rembourser les personnels, qui doivent généralement faire l'avance de leurs dépenses et dans la plupart des cas, l'indemnisation ne couvre pas les frais réellement engagés. Cette injustice, cumulée à un pouvoir d'achat de ces personnels qui ne cesse de diminuer, engendre rancoeurs et colère, mais génère également des dysfonctionnements qui détériorent l'image du service public d'éducation. Pourtant, elle lui rappelle qu'il existe un encadrement législatif tout à fait précis sur ce point et, s'il était respecté, améliorerait considérablement la situation actuelle car tout est prévu pour éviter à l'agent de financer l'avance des frais de déplacement. Mais les pratiques académiques s'en éloignent de façon considérable. Il s'agit en effet du décret n° 2000-928 et de la circulaire du 22 septembre 2000. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que le cadre juridique actuel soit respecté au sein des différentes académies. Toutefois, ce cadre juridique nécessite également des ajustements. Par exemple, la référence à la notion de résidence principale doit être abandonnée aujourd'hui car elle ne correspond plus à la réalité sociale : travail salarié des deux conjoints, développement des migrations pendulaires, coûts des loyers dans certaines villes. Il s'agit aussi, dans un autre domaine, d'autoriser l'agent à utiliser son véhicule personnel chaque fois que les transports en commun sont inexistants ou incompatibles avec sa mission. Actuellement, l'agent, pour pouvoir utiliser son véhicule, doit souscrire une assurance complémentaire lorsque son assurance obligatoire ne couvre pas certains risques. Il serait légitime que soient souscrits par l'Etat des contrats » auto-mission «, à l'image de ceux qui existent pour les militants syndicaux. Ces points ne sont pas exhaustifs, d'autres ajustements sont nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures réglementaires adéquates, en concertation étroite avec les partenaires concernés, afin de faire évoluer dans un sens plus juste la réglementation en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/07/2005
Les frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale sont financés dans le cadre du budget globalisé de fonctionnement des services académiques. Si les délais de remboursement sont encore trop longs, souvent du fait des contraintes de gestion budgétaire, le montant au niveau national des dossiers de remboursement reportés sur l'année suivante est en baisse constante : 3,4 millions d'euros en 2002, 3 millions d'euros en 2003 et 2,4 millions d'euros en 2005. S'agissant des avances, la mise à disposition de bons de transport est généralisée pour les trajets en transport en commun. En ce qui concerne l'évolution du cadre juridique, un projet de réforme est actuellement à l'étude au plan interministériel.
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