Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 14/04/2005
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les craintes exprimées par les coiffeurs quant aux éventuelles distorsions de concurrences générées par le plan de développement des services à la personne. En effet, compte tenu de la mise en place d'un dispositif d'exonération de charges patronales en faveur des prestataires de services à domicile, les professionnels de la coiffure de salon estiment que ce plan ne manquera pas de générer des distorsions de concurrence importantes vis-à-vis d'artisans déjà installés exerçant les mêmes activités. Par ailleurs, les entreprises de coiffure exploitées en salon qui dispensent également des prestations à domicile à la demande de leur clientèle vont être contraintes d'appliquer pour les mêmes collaborateurs qui réalisent indifféremment prestations de coiffure à domicile et dans le salon, des régimes sociaux différents ; disposition de nature à rendre plus complexe la gestion des entreprises. Aussi, la mise en place du chèque emploi service universel (CESU) risque de nuire aux entreprises artisanales exerçant les mêmes activités que celles visées par le plan et en particulier de porter atteinte à la pérennité des entreprises installées en milieu rural. Enfin, la profession souhaite l'instauration d'une qualification similaire pour toutes les formes d'exercice de la profession afin de garantir notamment des prestations de coiffure en toute sécurité. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir une égalité des pratiques d'exercice de la coiffure.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 12/05/2005
Le plan de développement des services à la personne, présenté par le Premier ministre le 16 février 2005, vise à encourager le développement des activités concernées, tant en termes de bien-être des personnes bénéficiaires qu'en termes d'emploi dans ces secteurs. Il vise à étendre le marché existant de ces services en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût ou de complexité, ne pouvaient pas y accéder. Cette extension d'offre de services ne doit pas être source de distorsion de concurrence entre les différents modes d'exercice. La liste des professions concernées sera définitivement établie à l'issue des concertations avec les organisations professionnelles. Toutefois, le Gouvernement envisage effectivement, la mise en oeuvre de mesures d'incitation et de développement de la coiffure à domicile pour les personnes dépendantes qui ne peuvent avoir recours aux services des professionnels en salon. La coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes et une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan voire de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et, d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure pratiquent simultanément ces deux modalités d'exercice. L'exercice au domicile des particuliers limite naturellement les actes concrets, en excluant les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salariée, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure afin d'effectuer le contrôle effectif de l'exercice de l'activité du salon, c'est-à-dire superviser les actions des autres employés travaillant dans le salon pour lesquelles aucune exigence de qualification n'est posée. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. À ce stade, et en l'absence d'un nombre significatif d'accidents techniques dans l'exercice de la coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes.
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