Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le ralentissement des productions agricoles biologiques. L'agriculture biologique reste marginale en France, avec seulement 2 % des terres cultivées, malgré une demande croissante favorisée par l'engouement des Français pour les productions naturelles, exemptes d'engrais, de pesticides ou de traitements chimiques. En un an, la consommation de produits biologiques a fait un bond de 7 points et plus d'un Français sur trois (44 %) en a consommés régulièrement en 2004, contre 37 % en 2003, selon les résultats d'une enquête CSA. Malheureusement, et pour reprendre les chiffres de l'Observatoire économique de l'agriculture biologique, les superficies cultivées en mode de production biologique ont régressé en 2004 de 3 % à 540 000 hectares. Après une progression ininterrompue depuis 1995, le nombre d'exploitations certifiées bio s'est stabilisé l'an dernier à 11 025. De fait, on estime qu'en dix ans, le nombre d'exploitations qui se sont consacrées à l'agriculture biologique a été multiplié par trois, les surfaces cultivées en mode de production biologique par cinq et le nombre d'opérateurs certifiés pour la transformation de produits biologiques par huit. Pionnière dans les années 70, la France est désormais en retard par rapport à d'autres Etats membres de l'Union européenne en matière de production biologique et doit importer la moitié des « produits bio » consommés dans notre pays pour répondre à une forte demande de ceux-ci. Il lui demande en conséquence comment il entend soutenir et développer ce mode de production et s'il envisage notamment une redéfinition du mode de répartition des aides de l'Etat afin d'encourager les productions agricoles biologiques et durables.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/07/2005
Les attentes de la société en termes d'agriculture biologique sont fortes. C'est pourquoi un ensemble de mesures visant à encourager le développement du mode de production biologique, respectueux de l'environnement et de la biodiversité, ont été annoncées par le Gouvernement en janvier 2005 au grand conseil d'orientation de l'agence BIO. Il s'agit d'acquérir une meilleure connaissance des marchés, de rapprocher réglementations nationale et européenne, de développer la formation et la recherche, d'optimiser les soutiens publics. Pour compléter la mise en oeuvre de ces mesures et compte tenu du fait que la demande d'harmonisation des aides à l'agriculture biologique auprès de la Commission européenne n'a pas abouti, une réflexion est actuellement engagée sur la possibilité de mettre en place des dispositifs de soutien à la filière dans la programmation du développement rural pour la période 2007-2013. Par ailleurs, pour répondre aux attentes des consommateurs en matière de sécurité, de qualité et de diversité des produits alimentaires, le projet de loi d'orientation agricole présenté en conseil des ministres le 18 mai 2005, renforce le dispositif de sécurité sanitaire des aliments. Il améliore la lisibilité des signes de qualité, accompagne le développement de l'agriculture biologique et soutient les démarches respectueuses de l'environnement. Il prévoit une réforme des signes de qualité, labels et appellations dans le sens d'une meilleure lisibilité pour le consommateur et d'une crédibilité accrue des contrôles. Afin de réduire les distorsions de concurrence avec nos voisins européens qui ont instauré une aide pour les producteurs au-delà de la période de conversion, une disposition fiscale spécifique, sous la forme d'un crédit d'impôt aux exploitants agricoles pratiquant l'agriculture biologique, est introduite dans le projet de loi d'orientation agricole. Enfin, également dans le but de limiter des distorsions de concurrence, des dispositifs pourront être mis en oeuvre dans le cadre de la réforme de la PAC et des droits à paiement unique. Par exemple, en cas de baisse significative des aides, liée à la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable, l'agriculteur pourra faire corriger ses données individuelles concernant la période de référence 2000 à 2002. Un programme spécifique devrait être mis en oeuvre afin de doter en DPU complémentaires depuis la réserve nationale des agriculteurs biologiques dont les droits à paiement unique seraient significativement inférieurs à la moyenne départementale. L'ensemble de ces dispositifs sera soumis au prochain Conseil supérieur de l'orientation et de la coordination de l'économie agricole.
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