Prélèvement d'assurance maladie sur les prestations étrangères

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 14/04/2005

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le prélévement de la cotisation d'assurance maladie du régime local d'Alsace-Moselle sur les prestations étrangères (COTAM-RI), en référence à la loi de modernisation sociale n° 2002/73 du 17 janvier 2002, qui étend cette cotisation à toutes les prestations servies par un ou plusieurs Etats autres que la France. En Alsace, les retraités qui touchent des pensions suisses doivent déclarer sur l'honneur le montant de leur pension étrangère, afin qu'un pourcentage soit prélevé de leur pension. Néanmoins, nous sommes confrontés aujourd'hui au fait que certains retraités n'ont pas déclaré leur pension étrangère, alors qu'ils bénéficient du régime local. D'où un sentiment d'injustice éprouvé par ceux qui respectent la loi pendant que d'autres profitent d'un système difficilement contrôlable. Elle s'étonne que des aménagements informatiques et organisationnels ne permettent pas que cette retenue soit appliquée â toutes les personnes concernées excepté, bien sûr, les retraités dont le revenu fiscal est non imposable. Elle lui demande, par conséquent, s'il serait envisageable de localiser les retraités qui ont effectivement travaillé à l'étranger en opérant, par exemple, des rapprochements de fichiers entre l'administration fiscale et la branche vieillesse, pour que cesse, enfin, cette injustice et que la loi soit respectée par l'ensemble des intéressés.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1038

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque