Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 14/04/2005
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Il lui rappelle qu'une disposition majeure du texte confie aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) un rôle d'animation et de développement de la forêt privée, notamment par la mise en place de documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France. L'étude d'impact de la loi prévoyait le redéploiement et le financement de quatre vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers dans les CRPF. A cet effet, le ministère de l'agriculture s'est engagé, lors de la présentation du budget 2004, à procéder à un recrutement échelonné de ces agents par tiers sur trois ans. Trente emplois ont été mis en place en 2004. Cependant les recrutements pour 2005 ne sont pas effectifs à ce jour. Il lui indique que le centre de la propriété forestière de Bourgogne est très inquiet de cette situation estimant qu'un blocage des recrutements 2005 et 2006 risquerait de conduire à l'abandon du projet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur son intention de poursuivre et d'achever le redéploiement des agents concernés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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