Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999, relatif aux modalités d'exercice de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Dans son article 2, ce décret prévoit que les mêmes règles s'appliquent pour les pêcheurs professionnels comme pour les pêcheurs de loisir en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins de pêche, ainsi que les modes, les procédés, les zones, les périodes, les interdictions et les arrêtés de pêche. Ces dispositions pénalisent la pêche de loisir puisque, en particulier, les pratiques, les engins, les périodes et les zones de pêche des pêcheurs de loisir diffèrent de ceux de la pêche professionnelle. Les pêcheurs de loisirs prélèvent moins de 1 % de l'ensemble des prises déclarées dans les criées mais le poids économique de cette activité en matière touristique et d'achat d'équipements est important. Chaque type de pêche devrait pouvoir bénéficier de règles propres établies en concertation avec les fédérations de pêche représentatives. En conséquence, il lui demande si une modification de ce décret, tenant compte des spécificités de la pêche de loisir, est envisageable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 26/05/2005
Le décret n° 90-618, modifié en 1999, réglemente spécifiquement la pêche maritime de loisir et prévoit que les règles propres à la pêche de loisir ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels. Il est essentiel que les règles applicables aux professionnels soient également opposables aux amateurs, car il s'agit bien d'exploiter la même ressource halieutique. En fonction des spécificités propres à chaque région, il est possible d'adopter des mesures particulières. Ces mesures, qu'elles soient décidées par l'administration ou par les professionnels, s'imposent à tous, pêcheurs professionnels ou de loisir, afin de parvenir à la meilleure gestion possible du stock et de faciliter également les contrôles par les services de l'Etat. Au niveau national, pêcheurs professionnels et de loisir entretiennent des contacts réguliers au sein de la Commission « pêche de plaisance » du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Cette instance permet à tous les intervenants du secteur de s'accorder sur certains principes généraux qui pourront être appliqués aux professionnels ou aux plaisanciers. Cette commission est également force de proposition dès lors qu'il est question de modifier la réglementation sur la pêche de loisir.
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