Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 14/04/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de l'application de l'arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 16 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation (...) pour les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté permet aux structures privées à but lucratif de disposer de structures alternatives à l'hospitalisation en psychiatrie. La privatisation des activités psychiatriques, telles que celles dispensées dans les CMP (centres médicopsychologiques) et CATTP (centres d'accueil thérapeutique à temps partiel), se concrétise. Alors que l'intention affichée du projet gouvernemental s'appuie sur une concertation approfondie pour le plan psychiatrie et santé mentale avec les différentes associations et organisations syndicales, cette mesure fait obstacle aux revendications de la fonction publique hospitalière. En outre, cette réglementation n'impose aucune obligation d'implantation dans la cité et s'oppose donc à la consolidation de la politique de psychiatrie de secteur. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et comment il entend corriger cette application pour garantir et renforcer le soutien de l'Etat dans le secteur public.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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