Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales de la spéculation foncière pour certains agriculteurs. En effet, il arrive fréquemment que des agriculteurs, dont le revenu très modeste ne dépasse même pas le Smic, sont propriétaires de terres qui ont plus que décuplé leur valeur en raison de la spéculation foncière. Un exemple typique est celui de l'île-de-Ré où le prix de certaines terres cultivées est passé de 12 euros du mètre carré à plus de 500 EUR en une vingtaine d'années. Les terres en question représentent dès lors financièrement un capital considérable, mais si l'agriculteur continue à les utiliser pour son exploitation, il est évident qu'elles ne sont que d'un rapport très faible. Or, les personnes en cause qui vivent très modestement sont alors assujetties à l'impôt sur la fortune car les services fiscaux estiment les terres à leur valeur vénale et non en fonction de leur usage agricole. L'ISF correspondant est parfois à lui seul plusieurs fois supérieur au revenu des agriculteurs en cause, qui exploitent les terres depuis souvent des générations. De ce fait, ils sont confrontés à des situations inextricables. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que lorsque des terres continuent à être utilisées à des fins agricoles par leur propriétaire, les services fiscaux les considèrent seulement comme des terres agricoles et non en fonction de leur valeur vénale démesurément gonflée par la spéculation foncière. A défaut, il souhaiterait qu'il lui indique quelles mesures de bon sens il envisage en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/12/2005
L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal du redevable. Par exception, il existe une exonération spécifique en faveur des biens professionnels. A cet égard, l'article 885 N du code général des impôts (CGI) prévoit que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. Ainsi, les agriculteurs de l'île de Ré qui utilisent leurs terres agricoles pour l'exercice de leur profession principale peuvent bénéficier d'un régime d'exonération. Dans l'hypothèse où les terres agricoles ne revêtent pas le caractère de bien professionnel, elles doivent être évaluées à leur valeur vénale. Pour la détermination de cette valeur, il est tenu compte de différents facteurs physiques, juridiques et économiques propres à chaque immeuble. Les données du marché à prendre en compte intègrent ainsi les contraintes pouvant peser sur les biens en cause et notamment, dans le cas d'un site classé comme l'île de Ré, les réglementations encadrant l'utilisation des sols ou la réalisation de travaux. En tout état de cause, les propriétaires de terres agricoles productives de faibles revenus peuvent bénéficier du mécanisme du plafonnement de l'ISF prévu par l'article 885 V bis du CGI. Ce dispositif permet d'alléger la charge fiscale dès lors que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu excède 85 % des revenus de l'année précédente. Enfin, d'une manière plus générale, en ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a souhaité instaurer, au profit de chaque contribuable, un droit de restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédent celle du paiement de ces impositions. Les impôts mis en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale et l'ISF. Ce droit, qui pourrait être exercé à partir de janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes.
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