Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 14/04/2005
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique issus du 3e concours des instituts d'administration et de l'Ecole nationale d'administration. Le 3e concours des IRA a été créé en 1990 afin de permettre à la fonction publique d'Etat de recruter des cadres du secteur privé, dans le but de pouvoir bénéficier de leur expérience professionnelle et de leur expérience du management. Force est de constater que 15 ans après les premiers recrutements des ces cadres, et après que la pertinence de ce mode de recrutement ait été largement démontrée, leur expérience professionnelle et leur savoir-faire sont toujours largement sous-employés par l'administration. En matière de gestion des carrières par exemple, le parcours professionnel de ces cadres dans le privé n'est pas pris en compte par la fonction publique d'Etat pour les affecter à un poste qui corresponde à leur niveau de compétences. Ces cadres qui ont souvent occupé de lourdes responsabilités, se retrouvent placés au 3e échelon de la grille indiciaire des attachés, qui en compte 11. Le traitement salarial octroyé en corrélation avec leur échelon demeure donc insuffisant, les salaires ne prenant pas, par ailleurs, en considération leur expérience acquise dans le secteur privé. Certains cadres issus du 3e concours envisagent de retourner dans le secteur privé, par le biais d'une mise en disponibilité, riches de leur formation à l'IRA, et de leur expérience dans l'administration, et cela aux frais de l'Etat. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour reconnaître les cadres des 3e concours des IRA et de l'ENA, et pour prendre en compte leur expérience professionnelle dans le secteur privé au moment de leur reclassement dans la fonction publique.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 17/11/2005
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une réforme des corps d'encadrement administratif de la fonction publique de l'Etat (corps d'attachés et assimilés) est en cours. Cette réforme se traduira par une revalorisation indiciaire de la fin du premier grade de ces corps, et par un alignement de tous les corps sur une même grille. Afin de fluidifier les déroulements de carrière, les deux grades d'avancement seront fusionnés en un seul, et il sera mis fin au mécanisme de contingentement du nombre d'attachés pouvant appartenir à ce grade d'avancement, au profit d'un mécanisme de ratio promus/promouvables. Ces différentes mesures sont en cours de mise en oeuvre dans le cadre d'un nouveau statut commun des attachés des administrations de l'Etat. Ce projet s'inscrit en parfaite cohérence avec les grandes orientations du Gouvernement s'agissant de la rénovation de la gestion des ressources humaines au sein des administrations, qui visent à simplifier la construction statutaire et à favoriser la mobilité entre les différents secteurs de l'administration. En conséquence, les ministères ont été invités à mettre en place des mesures de rationalisation de la gestion de ces corps, notamment par la fusion des corps d'administration centrale et de services déconcentrés. Le statut commun des attachés des administrations de l'Etat fait l'objet du décret n° 1215 du 26 septembre 2005 publié au Journal officiel du 28 septembre 2005. Les ministères doivent maintenant prendre des décrets particuliers pour permettre le rattachement de leurs attachés à ce nouveau statut, l'objectif étant de n'avoir à l'avenir qu'un seul corps d'attachés par ministère. Le nouveau statut prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation en tout début de carrière des attachés par une meilleure prise en compte de leur expérience antérieure. Ainsi, pour ceux qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le nouveau statut, il est prévu de prendre en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précisera la liste des professions prises en compte et les conditions d'application de ces dispositions. Pour ceux qui ne peuvent justifier d'une expérience professionnelle telle que mentionnée ci-dessus, la bonification d'ancienneté actuellement fixée à deux ans sera maintenue. En ce qui concerne l'Ecole nationale d'administration, il est rappelé que le statut des administrateurs civils prévoit que les lauréats du troisième concours sont classés au 45e échelon du grade d'administrateur avec six mois d'ancienneté, ce qui correspond à une bonification d'ancienneté de quatre ans par rapport aux lauréats du concours externe. Les statuts particuliers des autres corps d'affectation prévoient des modalités de classement qui tiennent compte de la spécificité de leur carrière, mais qui correspondent à des bonifications d'ancienneté variant entre quatre ans et sept ans, sachant que le troisième concours d'entrée à l'ENA n'est aux termes de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990, « ouvert qu'aux personnes justifiant de l'exercice durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles... ».
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