Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer, pour 2004, quel a été, région par région, le nombre de référendums communaux qui ont été organisés. Parmi ceux-ci, il souhaiterait aussi connaître le nombre de ceux qui ont eu pour résultat une confirmation des propositions de la municipalité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/07/2005
Ce référendum local à caractère décisionnel, institué par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, est régi par la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 et le décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour son application. Aucun référendum local n'a été organisé par les communes en 2004, les dispositions législatives concernant cette procédure étant relativement récentes.
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