Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer si, lorsqu'une voie privée existante est transférée à une commune qui l'intègre à son domaine public, il doit y avoir au préalable une enquête publique. Dans la mesure où le transfert est réalisé dans l'intérêt des riverains propriétaires de la voie privée, il souhaiterait savoir si, malgré tout, la commune est tenue d'indemniser ceux-ci pour l'emprise correspondante.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
Conformément à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, le transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique est toujours précédé d'une enquête publique qui se déroule selon les modalités prévues par les articles R. 318-10 et R. 318-11 du même code. Cette enquête est ouverte par le maire. L'article L. 318-3 édicte également que « la propriété des voies privées est transférée "sans indemnité" dans le domaine public. La jurisprudence civile sanctionne l'indemnisation d'un tel transfert sur le fondement de l'absence de base légale (Cass. 3e civ., 9 XII 1987, Galfingue).
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