Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les bruits de voisinage sont parfois particulièrement gênants pour les personnes qui en sont victimes. Or en la matière, les pouvoirs de police des maires sont parfois mal définis. Il souhaiterait donc qu'il lui indique de quelle autorité administrative dépendent les mesures de lutte contre le bruit, notamment au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/07/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la lutte contre le bruit. Le maire est le principal acteur de la lutte contre les nuisances sonores dans sa commune et il dispose de pouvoirs réglementaires importants pour assurer la qualité de l'environnement sonore dans celle-ci. Il est, en premier lieu, l'acteur majeur en matière de lutte contre les bruits de voisinage qui regroupent les bruits émanant des comportements des personnes, les bruits d'animaux ou d'objets bruyants ainsi que ceux émanant de l'exercice des activités industrielles, artisanales, commerciales, culturelles, sportives ou de loisirs dès lors qu'elles ne sont pas soumises à la réglementation des installations classées. Il dispose dans ce domaine d'un pouvoir de police générale, prévu par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permet notamment de réprimer toute atteinte à la tranquillité publique, de mettre en place une réglementation locale destinée à limiter les nuisances sonores et à fixer les conditions d'exercice de certaines activités. Cependant, ces pouvoirs de police générale comportent des limites : le maire ne peut réglementer les activités à l'origine des nuisances sonores de manière ni générale ni absolue, il ne peut enfreindre une liberté publique et n'a pas compétence pour interpréter, notamment par arrêté municipal, les règles édictées par l'Etat. Il peut prendre des dispositions réglementaires plus sévères que les règles édictées par une autorité supérieure mais ne peut pas prendre des arrêtés tendant à la simple application de celles-ci. En outre, il ne doit pas empiéter sur les pouvoirs d'une autre autorité de police, et notamment celle du préfet qui est également garant de la tranquillité publique et qui détient certaines compétences de police spéciale (débits de boisson, homologations sportives, etc.) Par ailleurs, les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage peuvent être recherchées par des agents des communes désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
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