Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 07/04/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par la situation des petites et moyennes entreprises artisanales oeuvrant dans le secteur de la forêt et du bois - il s'agit en général des scieries - aujourd'hui confrontées à l'obligation de mettre aux nouvelles normes leur matériel, ce qui leur est très difficile puisque cela suppose des investissements souvent trop lourds pour elles. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de leur accorder des aides spécifiques, puisque, semble-t-il, celles-ci n'ont pas été prévues pour les travaux de mise aux normes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/06/2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche apporte des aides à l'investissement aux entreprises de la première transformation du bois, dans le cadre d'une politique visant à leur modernisation et au renforcement de leur compétitivité. Ces aides visent aussi bien les investissements matériels de production et de transformation que les investissements immatériels, notamment de conseil. Ce dispositif, qui concerne des petites et moyennes entreprises (PME), majoritaires dans ce secteur, est strictement encadré par le règlement communautaire (CE) n° 70/2001 du 2 janvier 2001 relatif aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises. Les travaux de mise aux normes, qui ne peuvent être subventionnés en tant que tels, sont souvent l'occasion de bâtir un projet d'investissement plus vaste, visant à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. Pour les investissements matériels, les taux de subvention sont plafonnés, toutes aides publiques confondues, à 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes, mais peuvent être portés respectivement à 25 % et 17,5 % dans le cas d'investissements réalisés dans les régions admises par la Commission européenne à bénéficier d'aides à finalité régionale.
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