Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les inquiétudes des mineurs du bassin houiller de Lorraine relatives au fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, et en exercice depuis janvier 2005. Il lui rappelle que, depuis la cession en 2001 du patrimoine immobilier des ex-Houillères du bassin de Lorraine, de nombreux échanges ont eu lieu entre les partenaires sociaux et Charbonnages de France Lorraine. L'objet de ces échanges était de faire l'inventaire exhaustif des droits et usages en matière de droit au logement. Ces échanges se sont poursuivis avec la direction des ressources énergétiques et minérales, lors de l'élaboration de la loi du 3 février 2004 et du décret d'application du 23 décembre 2004 qui a suivi, afin de dresser la liste des conventions et accords qui s'appliquent et s'imposent à l'ANGDM. Cette liste, qui constitue l'annexe 1 dudit décret, est parue au Journal Officel du 15 janvier 2005 et garantit les droits et prestations des mineurs. La force de ces textes permettait de penser que les règles et usages en vigueur allaient être respectés. Or, après seulement deux mois d'existence de l'ANGDM, les droits des mineurs et de leurs ayants droit sont mis à mal. C'est ainsi, et sans concertation ni information préalable, qu'est apparue une nouvelle définition de la notion d'ayant droit privant un certain nombre d'agents et d'anciens agents du droit au logement gratuit, qu'aucune des commissions d'attribution de logement, de ???? Bourse des Mines ??? ne s'est réunie, qu'un retard important a été pris dans le versement des indemnités de mise en retraite et dans le versement des rachats des avantages en nature. Ces pratiques contraires aux règles des Charbonnages témoignent d'un dysfonctionnement de l'ANGDM, mais surtout d'un manquement aux garanties données par l'Etat aux mineurs. Aussi, il lui demande de lui préciser ce qu'entend faire réellement le Gouvernement pour faire cesser cette situation pénalisante et assurer, via un meilleur fonctionnement de l'ANGDM, le respect du statut des mineurs. Il souhaite qu'il s'engage à donner les instructions nécessaires pour y parvenir.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 29/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 28/06/2005
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention, comme l'ont fait avant moi, auprès des prédécesseurs de votre collègue chargé de l'industrie, mes collègues Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, sur les inquiétudes des mineurs du bassin houiller de Lorraine.
J'associe à ma question ma collègue Michèle San Vicente, s'agissant du bassin du Nord-Pas-de-Calais.
Ces inquiétudes portent sur le fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs, l'ANGDM, créée par la loi du 3 février 2004 et mise en place en janvier 2005.
Cependant, avant d'en venir au fond de ma question, j'aimerais, monsieur le ministre, formuler un souhait et procéder à un rappel des faits.
Le souhait, c'est celui d'obtenir de votre part un engagement clair. En effet, depuis 2004, nous n'avons cessé, en vain, d'interpeller le Gouvernement, par l'intermédiaire des prédécesseurs de votre collègue de l'industrie et de l'ancien Premier ministre, sur le caractère opérationnel de cette agence et sur le respect du statut des mineurs. Certains de nos courriers étant restés sans réponse, mes craintes concernent les mineurs victimes d'un manquement de l'Etat aux garanties qu'il leur avait accordées.
Les faits sont les suivants.
Depuis la cession en 2001 du patrimoine immobilier des anciennes houillères du bassin de Lorraine, de nombreux échanges ont eu lieu entre les partenaires sociaux et Charbonnages de France. Ces échanges avaient pour objet de faire l'inventaire exhaustif des droits et usages en matière de logement.
Ces échanges se sont poursuivis avec la direction des ressources énergétiques et minérales lors de l'élaboration de la loi du 3 février 2004 et du décret d'application du 23 décembre 2004 qui s'est ensuivi, afin de dresser la liste des conventions et accords qui s'appliquent et s'imposent à l'ANGDM. Cette liste, parue au Journal officiel du 15 janvier 2005, qui constitue l'annexe 1 dudit décret, garantit les droits et prestations des mineurs.
La force de ces textes permettait de penser que les règles et usages en vigueur allaient être respectés. Or, après seulement quelques mois d'existence de l'agence, les droits des mineurs et de leurs ayants droit sont mis à mal. C'est ainsi qu'est apparue, sans concertation ni information préalables, une nouvelle définition de la notion d'ayant droit, privant un certain nombre d'agents et d'anciens agents du droit au logement gratuit. De plus, aucune des commissions d'attribution de logements, de « bourse des mines », ne s'est réunie. Enfin, un retard important a été pris dans le versement des indemnités de mise en retraite et dans les rachats des avantages en nature.
Ces pratiques, qui sont contraires aux règles des Charbonnages, témoignent un dysfonctionnement de l'ANGDM, mais surtout un manquement aux garanties données par l'Etat aux mineurs.
Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'entend faire réellement le Gouvernement pour faire cesser cette situation pénalisante et assurer, par un meilleur fonctionnement de l'ANGDM, le respect du statut des mineurs.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, les inquiétudes de l'intersyndicale des mineurs lorrains quant au fonctionnement de l'ANGDM ont pu être apaisées lors d'une réunion qui s'est tenue le 22 mars dernier à la sous-préfecture de Forbach entre les représentants des mineurs, le président et le directeur général de l'ANGDM, et en présence du député-maire de Freyming-Merlebach, Pierre Lang. Cette réunion a notamment confirmé le maintien des droits et usages locaux en matière de logement et fixé les modalités d'un versement immédiat d'acomptes sur les bourses des mines dues pour l'année scolaire 2004-2005.
Le premier conseil d'administration de l'ANGDM s'est déroulé le 29 mars dans un climat serein et constructif. Ce conseil a notamment décidé la création d'une commission nationale et de comités locaux du logement, dont un en Lorraine. Il a également décidé la constitution d'un groupe de travail sur les bourses des mines, qui pourra conduire rapidement à la création d'une commission chargée de gérer ces prestations.
Ce groupe a décidé le 18 mai le transfert à l'ANGDM du fonds national des bourses des mines.
Les services du ministère délégué à l'industrie ont par ailleurs rencontré le 6 avril les fédérations syndicales de mineurs. Il a été convenu que les partenaires sociaux complèteraient l'inventaire des droits et usages, notamment en matière de logement, de tous ceux qui ont pu être omis dans le recensement déjà réalisé.
Il est donc possible de porter maintenant, avec le recul, un jugement plus serein sur l'activité de l'ANGDM. Une grande partie des incompréhensions qu'elle a suscitées tient au fait que les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public administratif tel que l'ANGDM sont plus strictes que celles qui sont applicables à une association loi de 1901, comme l'était l'Association nationale pour la gestion des retraites, l'ANGR.
De même, les délais requis pour la nomination ou la désignation des administrateurs n'ont pas permis d'instituer des commissions et comités de logement dès après la création de cet établissement public.
L'ANGDM fonctionne et travaille avec une vitesse de croisière acceptable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie de faire l'effort de venir nous répondre en l'absence de M. le ministre délégué à l'industrie.
J'ai bien entendu votre réponse. Comme les précédentes, elle se veut rassurante. « Tout va très bien madame la marquise ! » On connaît la suite.
Sur l'ensemble du bassin houiller lorrain se posent toujours les problèmes de l'entretien et de la rénovation des anciens logements miniers, ainsi que la question du respect de la totalité des garanties pour tous les ayants droit au statut de mineur.
Vous avez évoqué la réunion qui a eu lieu à la sous-préfecture de Forbach, en présence d'un élu, en l'occurrence un député de l'UMP. Il aurait fallu associer tous les élus.
Monsieur le ministre, il faut donner un coup d'arrêt aux pratiques récemment introduites, qui dépassent les seuls problèmes de logement. Vous avez raison d'évoquer les difficultés de mise en route et les réunions qui peuvent débloquer certains dossiers. La concertation est importante.
Comme pour d'autres dossiers relatifs à l'aménagement du territoire, les inquiétudes sont vives quant à l'avenir du bassin houiller lorrain. Vous commettriez une grave erreur en n'associant pas tout le monde à ce dossier et en ne respectant pas les engagements que le Gouvernement a pris.
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