Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 14/04/2005
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes de plusieurs associations et collectivités concernant la volonté des services fiscaux de supprimer la baisse du taux de TVA sur les opérations de collecte et traitements des déchets, mesure qui avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1999. En effet, il apparaît que dans certaines communes les services fiscaux estiment que la partie gros entretien-renouvellement (GER) de la facture du délégataire ne fait pas partie des opérations de traitement, et ne doit pas bénéficier du taux réduit. Or, il convient de rappeler que le coût du traitement comprend les charges d'exploitation, les charges de gros entretien-renouvellement, et les charges d'amortissement des investissements. Il a bien été convenu, lors des débats parlementaires, que c'est l'ensemble de la prestation payée par la collectivité qui bénéficie d'un taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement, partageant son interprétation, n'a pas l'intention de remettre en cause une mesure qui a permis aux collectivités de mettre en place une politique ambitieuse et cohérente de collecte et de traitement de leurs déchets.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 15/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2005
M. le président. La parole est M. Yannick Bodin, en remplacement de Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 739, adressée M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
M. Yannick Bodin, en remplacement de Mme Dominique Voynet. Ma collègue Mme Voynet, empêchée ce matin, m'a en effet prié de la remplacer, ce que je fais volontiers.
Mme Voynet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes de plusieurs associations et collectivités concernant la volonté des services fiscaux de supprimer la baisse du taux de TVA sur les opérations de collecte et de traitement des déchets, mesure qui avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances de 1999.
En effet, il apparaît que, dans certaines communes, les services fiscaux estiment que la partie appelée « gros entretien-renouvellement », ou GER, de la facture du délégataire ne fait pas partie des opérations de traitement et ne doit donc pas bénéficier du taux réduit. Sans doute connaissez-vous bien cette situation, monsieur le maire de Marseille ?
M. le président. Par coeur ! (Sourires.)
M. Yannick Bodin. Or il convient de rappeler que le coût du traitement comprend les charges d'exploitation, les charges de gros entretien-renouvellement, ainsi que les charges d'amortissement des investissements.
Il a été convenu, lors des débats parlementaires, que c'était l'ensemble de la prestation payée par la collectivité qui bénéficiait d'un taux réduit.
Mme Voynet demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement, partageant son interprétation, n'a pas l'intention de remettre en cause une mesure qui a permis aux collectivités de mettre en place une politique ambitieuse et cohérente de collecte et de traitement de leurs déchets.
M. le président. Cinquante-quatre millions d'euros par an rien que pour entretenir la décharge d'Entressens !
Je serai donc, moi aussi, très intéressé par votre réponse, madame la ministre. Vous avez la parole.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer pleinement.
M. le président. Et nous avec ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde, ministre. Conformément aux dispositions de l'article 279 H du code général des impôts - issues, vous l'avez rappelé, de la loi de finances de 1999 - les prestations de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dépenses de gros entretien et de renouvellement des installations de traitement de ces déchets supportées par le délégataire en application des dispositions d'un contrat de délégation de service public représentent un coût qui contribue à la détermination du prix de la prestation de traitement réalisée au moyen de ces installations.
Elles ne correspondent donc pas à une prestation détachable et, de ce fait, doivent être soumises au même taux que l'opération de traitement des déchets, c'est-à-dire au taux réduit.
Le fait que ces dépenses apparaissent en tant que telles sur la facture adressée à la collectivité délégante n'est pas de nature à modifier cette analyse.
Je confirme donc que l'interprétation que Mme Voynet fait des dispositions votées dans la loi de finances de 1999 est partagée par le Gouvernement : c'est bien l'ensemble de la prestation payée par la collectivité qui bénéficie du taux réduit.
Par ailleurs, permettez-moi de souligner l'important travail législatif accompli par la majorité actuelle en matière d'ordures ménagères.:
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été réformée en profondeur dans la loi de finances pour 2005 de façon à promouvoir l'équité entre les habitants d'une même commune ou d'un même groupement de communes.
En outre, les modalités de recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ont été largement améliorées par la loi de finances rectificative pour 2004.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'environnement est une priorité pour le Gouvernement. L'adossement de la Charte de l'environnement à la Constitution participe d'ailleurs de ce même engagement.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Je vous remercie, madame la ministre. Il me semble que votre réponse pourra satisfaire à la fois Mme Voynet, M. Jean-Claude Gaudin et moi-même.
M. Charles Gautier. Et quelques autres !
M. Yannick Bodin. Certainement !
Cela dit, l'important, maintenant, serait de faire en sorte que le téléphone fonctionne entre votre ministère et le terrain.
Je ne vous donnerai que deux exemples pour souligner l'urgence de l'application des instructions ministérielles.
Dans la communauté urbaine de Nantes ou dans la communauté d'agglomération d'Angers, les services fiscaux estiment que la part du GER dans la facture du délégataire ne fait pas partie des opérations de traitement et qu'elle ne saurait donc être éligible au taux réduit de TVA.
Quant au syndicat d'exploitation et de valorisation des déchets de Rungis, le syndicat qui a exercé l'option TVA demande à ses collectivités membres une participation à deux termes : d'une part, un terme fixe correspondant à l'amortissement des investissements, d'autre part, un terme variable correspondant au reste du coût. Les services fiscaux veulent appliquer au terme fixe une TVA d'un taux de 19,6 %, car il ne représente pas, selon eux, un coût de traitement.
Je formule donc le voeu que M. le ministre délégué au budget adresse le plus rapidement possible un courrier à ses services, afin que cette question soit définitivement réglée, et cela dans un sens qui est d'ailleurs conforme, comme vous l'avez très justement rappelé, madame la ministre, à notre Constitution.
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