Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 14/04/2005
M. Francis Grignon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir des contrats conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement, pour l'entretien de l'aéroport d'Entzheim. La direction départementale du Bas-Rhin intervient sur la base aérienne d'Entzheim pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie, jusqu'ici gestionnaire de l'aéroport dans le cadre d'une concession conclue avec l'Etat. Depuis de nombreuses années, cette intervention a permis d'assurer la continuité du service public dans le domaine de l'entretien, de la maintenance des pistes, du dispositif de secours, de l'éclairage et du balisage ainsi que pour diverses prestations. Depuis la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ces interventions sont assurées dans le cadre de marchés annuels, pour certains reconductibles, conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement. L'article 7 du projet de loi relatif aux aéroports permettra que les grands aéroports aujourd'hui exploités par une chambre de commerce et d'industrie le soient, à l'avenir, par une société commerciale de droit commun ; il aurait aimé savoir si des dispositions spécifiques seront prévues au niveau réglementaire pour que, pendant une période transitoire, le service assuré localement par la direction départementale de l'équipement puisse continuer.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 15/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2005
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 734, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, ma question, assez précise, porte sur la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg, mais elle pourrait certainement s'appliquer à d'autres lieux, puisqu'elle porte sur l'avenir des contrats conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement pour l'entretien de l'aéroport d'Entzheim.
La direction départementale du Bas-Rhin intervient sur la base aérienne pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie, jusqu'ici gestionnaire de l'aéroport dans le cadre d'une concession conclue avec l'Etat. Depuis de nombreuses années, cette intervention a permis d'assurer la continuité du service public dans le domaine de l'entretien, de la maintenance des pistes, du dispositif de secours, de l'éclairage et du balisage, ainsi que pour diverses prestations.
Depuis la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ces interventions sont assurées dans le cadre de marchés annuels, pour certains reconductibles, conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement. L'article 7 du projet de loi relatif aux aéroports permettra que les grands aéroports aujourd'hui exploités par une chambre de commerce et d'industrie le soient, à l'avenir, par une société commerciale de droit commun.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si, dans ce cadre, des dispositions réglementaires spécifiques seront prévues pour que, au moins pendant une période transitoire, le service assuré localement par la direction départementale de l'équipement puisse continuer.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, la gestion de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, créé par l'Etat, est aujourd'hui assurée, vous l'avez rappelé, par la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin dans le cadre d'une concession qui viendra à échéance en 2017.
La direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, administration relevant du ministère de l'équipement, intervient pour le compte du gestionnaire de cet aéroport dans le cadre de contrats de prestations de services.
Avec Dominique Perben, je précise qu'il n'existe aucune obligation pour la chambre consulaire de faire appel aux services de la direction départementale de l'équipement, la DDE; les contrats existants ont été passés après appels d'offres.
L'article 7 de la loi n °2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ouvre la possibilité d'une évolution du régime de gestion des grands aéroports régionaux, dont celui de Strasbourg, sur l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, les CCI, qui en sont les gestionnaires actuels dans le cadre de concessions.
Si, dans le cas de l'aéroport de Strasbourg, cette évolution, qui, je le rappelle, est facultative, était mise en oeuvre, l'ensemble des contrats attachés à la concession auraient vocation à être maintenus jusqu'à leur terme, le nouveau concessionnaire se substituant à la CCI.
Monsieur le sénateur, cela veut dire qu'aucune disposition réglementaire n'est nécessaire pour ce faire.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse claire et positive.
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