Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/04/2005
Question posée en séance publique le 14/04/2005
Mme Michèle André. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'est pas là !
Mme Michèle André. Dimanche dernier, un vice-procureur de Créteil a été violemment agressé et blessé à la tête par un individu dans un restaurant proche du Palais de justice.
Cette agression dont, au vu des premiers éléments de l'enquête, rien ne permet pour l'instant de dire qu'elle est liée à l'exercice de ses fonctions par ce vice-procureur, s'inscrit dans un contexte très sensible pour des magistrats qui donnent le meilleur d'eux-mêmes à leur mission.
Les horaires, le nombre de dossiers à traiter, la charge de travail supplémentaire occasionnée par des textes législatifs pléthoriques rendent difficile le travail des magistrats, et cela alors qu'ils sont souvent remis en cause par les médias et même par certains politiques !
Les agressions verbales ou physiques, dans l'enceinte même ou devant les portes des palais de justice, sont fréquentes, et l'agression de Créteil est la goutte d'eau qui fait déborder le vase.
Nos palais de justice ne disposent pour la plupart d'aucun service de sécurité, service pourtant indispensable à leur bon fonctionnement, et je doute que l'enveloppe nationale de 1,5 million d'euros que le Gouvernement souhaite consacrer à cette mission ne suffise, d'autant que, si notre pays consacre 1,89 % du budget de l'Etat au budget de la justice et même si celui-ci est en augmentation constante depuis 1995, il reste un des derniers de l'Union européenne.
Dans le même temps, la reprise en main discrète de la magistrature par votre gouvernement heurte les consciences. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Josselin de Rohan. C'est de la récupération !
Mme Michèle André. Ainsi, le 9 mars 2004, vous avez affirmé la hiérarchisation du parquet, puis placé méthodiquement comme procureurs de la République ceux qui vous sont proches (Nouvelles protestations sur les mêmes travées),...
M. Charles Gautier. C'est pourtant vrai !
Mme Michèle André. ...passant outre les avis contraires émis par le Conseil supérieur de la magistrature et prenant ainsi le contre-pied des bonnes pratiques instaurées par Mme Guigou.
Cette « culture de la soumission » risque de remettre en cause l'indépendance de la magistrature, qui est un des principes fondamentaux de notre République.
Comment en effet garantir le respect de l'article 66 de la Constitution, selon lequel les magistrats ont pour mission la protection, en toute indépendance, des libertés de nos concitoyens ?
M. Raymond Courrière. Ça !
Mme Michèle André. Dans un tel contexte, et alors que vous annoncez le dépôt d'un projet de réforme du statut de la magistrature, que voulez-vous faire ?
Est-il vrai que, sur la base du rapport Cabannes, vous avez l'intention de modifier le serment des magistrats dans le sens d'un renforcement de leur devoir de réserve ?
Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est très bien !
Mme Michèle André. Avez-vous l'intention d'utiliser la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, pour mettre la magistrature sous tutelle ?
Comment procéderez-vous pour concilier l'impératif économique et la qualité des décisions de justice rendues ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes publiée le 15/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 14/04/2005
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame André, votre question me donne l'occasion de faire, au nom du garde des sceaux, plusieurs mises au point, mais aussi de relever l'effort très important que le Gouvernement a décidé de consentir en faveur de la justice.
M. Charles Gautier. Il est temps !
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne d'abord les magistrats, la loi d'orientation et de programmation pour la justice a permis de décider de la nomination de 950 magistrats,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et le CSM ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. ...dont 430 sont effectivement nommés aujourd'hui.
En ce qui concerne les fonctionnaires de greffe, 3 500 doivent être nommés et, à ce jour, 1 334 l'ont effectivement été. Il y a encore, nous en sommes d'accord, des efforts à faire sur ce point, car les fonctionnaires de greffe contribuent réellement au bon fonctionnement de la justice.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les procureurs ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. S'agissant ensuite de la sécurité dans les palais de justice, Dominique Perben est le premier garde des sceaux à s'en être réellement préoccupé. Il a ainsi confié une mission d'évaluation au procureur général de Rouen, qui a déposé un rapport dont nous appliquons avec beaucoup de détermination les conclusions.
Vous avez évoqué, madame André, la récente agression d'un magistrat de Créteil, à qui je tiens, à titre personnel, à exprimer toute ma solidarité et tout mon soutien.
Ce magistrat, qui a en effet été agressé de façon très lâche et blâmable, l'a été en dehors de ses fonctions. Vous aurez observé que l'auteur de l'agression a déjà été interpellé, et Dominique Perben a dit sa détermination à faire toute la lumière sur cette affaire. C'est important, ne serait-ce que pour rendre honneur à des magistrats dont le travail est, vous l'avez dit avec raison, difficile et, bien trop souvent, critiqué à tort.
J'en reviens à la question des nominations.
Je vous rappelle que, de novembre 2003 à septembre 2004, il a été décidé de 390 déplacements de magistrats du parquet, déplacements soumis au contrôle du CSM, qui a donné un avis négatif pour onze d'entre eux seulement. Ce n'est que pour sept de ces onze déplacements que le garde des sceaux a maintenu sa position.
Il l'a fait, et c'est vérifiable, uniquement pour des raisons d'ordre technique, certainement pas pour des raisons d'ordre politique ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
C'est la démonstration, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce que le garde des sceaux entend, d'une part, exercer pleinement ses attributions, d'autre part, le faire de façon très constructive, dans un rapport intelligent avec le CSM.
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas ce que dit le CSM !
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. Les polémiques sur ce point sont donc inutiles : mieux vaut être constructif, car le sujet est important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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