Question de M. ALFONSI Nicolas (Corse-du-Sud - RDSE) publiée le 08/04/2005
Question posée en séance publique le 07/04/2005
M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
L'apprentissage est unanimement reconnu comme une voie de formation dont les résultats, au regard tant des examens de l'éducation nationale que de l'insertion sur le marché du travail, prouvent l'excellence.
La collectivité nationale, forte de cette conviction, s'est donné pour objectif, par la loi de programmation pour la cohésion sociale, de porter le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000 à l'échéance de 2009.
Ce texte prévoyait diverses dispositions d'origine fiscale : revenus salariés de l'apprenti exonérés de l'impôt sur le revenu, crédit d'impôt au bénéfice de l'employeur qui embauche un apprenti, exonération des charges sociales patronales pendant la durée de l'apprentissage.
Cependant, cette dernière disposition, contenue dans l'article 130 de la loi de finances pour 2005, prévoyait que cette exonération était en vigueur non jusqu'à la fin du contrat de travail signé par l'apprenti et son employeur, mais jusqu'à ce que le jeune apprenti ait obtenu un diplôme.
Cette restriction a suscité diverses réactions et a pu paraître pénalisante puisque les exonérations de charges sociales sont généralement attachées au contrat de travail et non à la réalisation d'un événement, même positif, lors du déroulement du contrat.
A contrario, l'exonération de l'impôt sur le revenu au bénéfice de l'apprenti et du foyer fiscal auquel il est rattaché est liée à l'apprentissage, et donc à la durée totale du contrat.
Par ailleurs, cette restriction aurait pu créer une sorte de discrimination entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. En effet, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a prévu une exonération des charges patronales pour les moins de vingt-six ans, pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans que lui soient attachées des conditions supplémentaires.
Au demeurant, l'ancien dispositif d'exonération de charges ne prévoyait pas une telle limitation dans le domaine de l'apprentissage.
Avec les membres du groupe du RDSE, qui a déjà manifesté son intérêt pour l'apprentissage en déposant plusieurs amendements à l'occasion de l'examen de divers textes, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont vos ambitions pour le développement de l'apprentissage, et si vous entendez rétablir et étendre une mesure indispensable, appliquée à la totalité du contrat. Je vous remercie de nous entendre. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 08/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 07/04/2005
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, je connais l'intérêt que le Sénat porte à l'apprentissage. J'étais à ce même banc quand le Gouvernement a défendu la loi de programmation pour la cohésion sociale. La carte nationale d'apprenti a été introduite dans le code du travail par un amendement sénatorial adopté, d'ailleurs, à l'unanimité des groupes du Sénat ; c'est aussi sur une initiative sénatoriale que la loi relance, avec vigueur et moyens, le préapprentissage.
Vous posez la question de l'article 130 de la loi de finances qui, en effet, arrête l'exonération de charges, couverte par l'Etat, à la date de l'obtention du diplôme par l'apprenti et non au terme du contrat de travail.
Je voudrais rappeler le fondement de cette mesure. Vous savez comme moi que l'Etat paye les charges sociales ; il le fait parce que, en réalité, jusqu'à l'obtention de son diplôme, l'apprenti étudie dans l'entreprise. D'une certaine manière, l'entreprise doit prendre en compte cette action de transmission de savoir, s'organiser en fonction d'elle. Il y a un coût pour elle, que l'exonération de charges compense.
Il a été estimé que, avec l'obtention du diplôme, l'oeuvre de formation était accomplie et qu'il convenait de faire cesser l'exonération.
Avec d'autres sénateurs du groupe RDSE, vous avez souligné les difficultés concrètes de mise en oeuvre de cette mesure. C'est à l'employeur de chercher l'obtention du diplôme, c'est à lui de prévenir l'URSSAF, c'est à lui de multiplier les démarches.
C'est la raison pour laquelle, soucieux, tout comme nous, de faire en sorte que l'apprentissage reste simple et efficace, M. le Premier ministre a lui-même arbitré cette question en décidant que nous prolongerions l'exonération de charges au profit des contrats d'apprentissage jusqu'au terme du contrat, au-delà de l'examen. Un amendement gouvernemental permettra de régulariser la situation avant l'été et, d'ici là, j'ai demandé par courrier du 24 mars dernier adressé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, de veiller à ce que la suspension de la mise en oeuvre de cette mesure soit effective et que, donc, les URSSAF ne l'appliquent pas.
Nous avons le souci - vous l'avez compris - de faire en sorte que rien n'entrave le développement de l'apprentissage. Depuis le premier janvier, les revenus de l'apprenti sont nets d'impôt ; un crédit d'impôts de 1 600 euros à 2 200 euros est ouvert aux 200 000 employeurs d'apprentis.
L'ambition du Gouvernement est forte puisqu'il s'agit de faire passer le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000. Pour ce gouvernement, réussir dans les années à venir à introduire l'alternance dans la formation initiale est la condition d'une véritable chance d'accéder à un premier emploi pour tous les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, quel que soit le métier. C'est ce que nous permet l'apprentissage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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