Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la paradoxale situation d'échec scolaire des enfants intellectuellement précoces. Le projet de loi sur l'avenir de l'école n'a pas prévu de dispositif en direction de ces enfants alors que les besoins sont réels. S'il est vrai qu'ils sont peu nombreux, ils méritent néanmoins que l'on se penche sur les difficultés qu'ils rencontrent dans leur parcours scolaire. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour les scolariser dans de meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/07/2005
Les moyens en personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux (IATOS) sont attribués aux académies pour la rentrée scolaire. Leur volume est subordonné au contingent d'emplois nouveaux créés en loi de finances, et leur répartition s'efforce de répondre aux besoins prioritaires recensés au titre de chaque année scolaire. En raison de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, aucune mesure de création d'emplois n'a pu être inscrite en loi de finances 2005. En l'absence de moyens nouveaux, les académies ont procédé à des redéploiements internes de leur dotation pour accompagner les évolutions de leurs charges. Compte tenu de ces éléments, une majoration anticipée des dotations académiques ne peut être envisagée pour des ouvertures d'établissements susceptibles d'intervenir lors des prochains exercices budgétaires. Il convient par ailleurs de préciser que l'année 2005 constitue le point de départ de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. S'agissant des personnels et des emplois, en application de l'article 83, il est prévu qu'« à titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité des opérations d'organisation des concours de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) pour la rentrée 2005 ». A compter de 2006, conformément aux dispositions de la loi, ces compétences seront prises en charge par les collectivités locales. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 prévoit à l'article 104 que « seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002 », mais ne prévoit pas de disposition particulière concernant des moyens à transférer au titre des établissements qui ouvriront dans le futur. En conséquence, dans le cadre des compétences transférées, il incombera au conseil général de la Savoie de fixer le volume des moyens qu'il pourra attribuer au nouveau collège de Grésy-sur-Aix qui doit ouvrir à la rentrée 2006, et de le doter en emplois TOS, en procédant, le cas échéant, par redéploiement interne des effectifs mis à sa disposition.
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