Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en Alsace, le Vendredi saint est un jour chômé pour ce qui est des activités industrielles et commerciales dans les communes où se trouve une église protestante. Il souhaiterait savoir si, dans ces communes, il est possible pour une entreprise industrielle ou pour un hypermarché de choisir le Vendredi saint comme journée de solidarité où le personnel travaille en remplacement du lundi de Pentecôte.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 29/06/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la Journée nationale de solidarité au profit des personnes âgées et ses modalités d'application en Alsace-Moselle. Notre société est confrontée aux risques croissants liés au vieillissement et aux besoins de compensation du handicap. C'est un choix très difficile mais nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement, plutôt que de créer un prélèvement obligatoire supplémentaire, a fait le choix d'une solidarité plus active sous la forme d'une journée de travail en plus, dont le produit financier sera affecté à l'aide aux personnes dépendantes. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, et en particulier le choix de la date de la journée de solidarité, sont définies prioritairement par la négociation collective. Ainsi, un accord collectif peut prévoir, par exemple, le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d'un jour de réduction du temps de travail, ou encore toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé. En l'absence d'accord collectif, la loi prévoit à titre supplétif que cette journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte. S'agissant des dispositions particulières au chômage des jours fériés qui existent en Alsace-Moselle, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 portant création de la journée de solidarité prévoit expressément que la journée de solidarité s'applique également en Alsace-Moselle, par dérogation au code local. Ainsi, cette loi n'a eu comme objectif, sur ce point, que de rendre applicable la journée de solidarité en Alsace-Moselle, mais n'a aucunement entendu remettre en cause les dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle permettant notamment au préfet de prendre un arrêté prescrivant la fermeture des établissements commerciaux et de distribution le vendredi saint, sur la base notamment de l'article L. 222-4-1 du code du travail. Cette question rejoint celle, plus large, de la possibilité pour un accord collectif de fixer la journée de solidarité pour des commerces ou un secteur d'activité un jour dont l'ouverture ou la fermeture dépend d'un arrêté préfectoral en application notamment des articles L. 222-4-1 ou L. 221-17 du code du travail. Cette décision préfectorale de fermeture de ces commerces s'impose à l'accord collectif qui ne peut y déroger. Un tel accord ne pourrait donc prévoir de faire effectuer la journée de solidarité un jour antérieurement non travaillé pour cause de fermeture liée à un arrêté préfectoral. Le même raisonnement peut être retenu s'agissant du cas d'espèce du vendredi saint. Il en résulte qu'un tel accord ne saurait produire d'effet dans ces circonstances et faute de conclure un avenant à cet accord proposant une autre date pour l'accomplissement de la journée de solidarité, cette dernière devra être effectuée le lundi de Pentecôte.
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