Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la fermeture de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans les collèges. Le dispositif des SEGPA, porté par des équipes éducatives engagées dans sa réussite et appuyé sur une confiance du monde professionnel, est très largement reconnu pour son utilité et son efficacité auprès d'élèves, notamment en grande difficulté scolaire. Les fermetures constatées ou prévues remettent en cause les possibilités d'accès aux formations professionnalisantes pour les élèves pour lesquels les SEGPA représentent, depuis leur création, une étape fondamentale tout à la fois dans l'acquisition des savoirs fondamentaux et l'insertion dans la vie professionnelle. La formation diplômante est aujourd'hui essentiellement le fait des lycées professionnels ou des centres de formation d'apprentis (CFA). Ces établissements, qui ont connu des restrictions budgétaires sans précédent, ne sont pas en capacité d'offrir des parcours spécifiques, adaptés aux élèves issus de SEGPA et donc de remplir pleinement cette nouvelle mission. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour garantir à ces élèves les moyens de réussir leur insertion professionnelle et, plus précisément, s'il compte revenir sur les fermetures de certaines SEGPA.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/07/2005
Conformément à leur mission, les SEGPA permettent à des collégiens - accueillis et scolarisés dans cette structure en raison des difficultés d'apprentissage graves et persistantes qu'ils présentent à l'issue de leur scolarité à l'école primaire - d'accéder à une formation professionnelle qualifiante et diplômante de niveau V, au terme de leur parcours au collège. A la présente rentrée, la moitié des élèves de SEGPA ont accédé, à l'issue de leur classe de troisième, à un lycée professionnel alors qu'ils n'étaient qu'un tiers en 1999. La formation diplômante se réalise désormais essentiellement en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis, où elle a davantage sa place qu'au sein du collège ; les élèves ont en effet tout intérêt à préparer leur CAP dans un cadre plus adéquat, où ils peuvent bénéficier d'une offre de formation plus variée, d'équipements plus modernes et de contacts avec l'environnement professionnel qui augmentent leurs chances d'insertion. Si la redéfinition des capacités d'accueil et de la carte d'implantation des SEGPA ainsi que l'élaboration de la carte des formations qualifiantes peuvent conduire dans certains cas à opérer une redistribution au niveau des départements, ces ajustements s'opèrent en tenant compte des situations locales et des besoins. Par ailleurs, l'article 37 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose que les partenariats et les fonctionnements en réseaux sont, dans ce cas précis, à encourager : « Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »
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