Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 31/03/2005
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards très importants de délivrance des certificats de nationalité française, que subissent les Français résidant en Tunisie. Le tribunal d'instance compétent jusqu'au 31 décembre 2004 était celui de Marseille pour les personnes nées à l'étranger et résidant en Tunisie. Les dossiers envoyés, sous couvert du consulat général de France à Tunis, en 2002 et en 2003 sont toujours en souffrance. Ces dossiers n'auraient toujours pas été enregistrés à leur réception au tribunal rendant le suivi de leur traitement impossible. Le mécontentement des Français résidant en Tunisie s'accroît tandis que le consulat ne peut procéder aux opérations d'état civil sans la présentation de ce certificat de nationalité française. Elle lui demande que des mesures soient prises, notamment en recrutant des greffiers, afin de résorber ce retard pénalisant pour nos compatriotes. Elle lui demande également si le transfert des compétences en matière de délivrance des certificats de nationalité française pour les Français de l'étranger au tribunal d'instance de Paris 13e, au 1er janvier 2005, a entraîné le déplacement de tous les dossiers en cours de traitement ou s'il ne s'agit que des nouveaux dossiers ouverts après cette date.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, le tribunal d'instance de Marseille ne connaît plus de la délivrance des certificats de nationalité française au profit des Français nés et résidant en Tunisie. Le transfert de compétence ainsi opéré à compter du 14 mai 2005 au profit du service de la nationalité rattaché au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris a concerné également les demandes de certificat en provenance d'Algérie dont connaissait jusque-là ce tribunal. En revanche, le greffier en chef du tribunal de Marseille est resté compétent pour traiter des dossiers qui étaient encore en instance au 14 mai 2005. Des renseignements obtenus au mois de décembre 2005, il ressort que 246 dossiers en provenance du consulat de Tunis étaient encore en cours de traitement dont 28 restaient en attente de renseignements complémentaires ou d'authentification d'actes demandés au consulat. Ces éléments permettent d'établir que le stock de dossiers dont connaissait le tribunal d'instance de Marseille au regard de son ancienne compétence relative à la Tunisie est en voie de résorption.
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