Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Votée à l'unanimité par les deux chambres, cette loi fixe des missions nouvelles aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) notamment en termes de gestion durable des forêts, de valorisation économique du bois et des espaces, ou encore de protection des ressources naturelles. Ces missions supplémentaires, de nature à améliorer à la fois la protection et l'usage des forêts, ne peuvent s'envisager à moyens constants. C'est pourquoi l'étude d'impact de la loi faisait apparaître la création de postes. Il semble que le Gouvernement ne souhaite plus dégager les crédits nécessaires à ces emplois puisque aucun poste n'a été créé en 2005 contrairement à l'engagement du Gouvernement qui prévoyait la création de quatre-vingt-neuf postes sur trois ans de 2004 à 2006. Il lui demande d'exposer les projets du Gouvernement dans ce domaine et de rendre public le calendrier de recrutement des cinquante-neuf postes restants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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