Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taxes d'équarrissage. En effet, la décision de la commission européenne de 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997 fait peser sur la France certaines obligations très préjudiciables à la profession de boucherie-charcuterie. Précisément, l'article 3 de cette décision dispose que : « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. » Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage réellement de demander aux entreprises bénéficiaires de l'ancien régime d'exonération du paiement de la taxe d'équarrissage de payer rétroactivement cette taxe, pour l'ensemble de la période 1997-2002.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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