Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 31/03/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes d'application de TVA aux véhicules achetés en Allemagne. La directive 77/388 du 17 mai 1977 prévoit que les acquisitions intracommunautaires par des particuliers de véhicules automobiles sont taxables de la manière suivante dans les pays de destination du véhicule, si celui-ci est considéré comme neuf, c'est-à-dire s'il a parcouru moins de 6 000 kilomètres ou si la livraison a été effectuée moins de six mois après la date de sa première mise en circulation ; dans le pays d'origine, si le véhicule a parcouru plus de 6 000 kilomètres et si la livraison a été effectuée plus de six mois après sa date de première mise en circulation. De nombreux acheteurs français se sont vu adresser des redressements fiscaux pour fraude à la TVA, suite à l'achat d'un véhicule en Allemagne, considéré comme d'occasion (plus de 6 000 kilomètres et plus de six mois d'ancienneté) selon les textes communautaires. L'interprétation du fisc français nécessite donc d'être précisée, puisque des véhicules considérés d'occasion par l'administration allemande sont estimés neufs par l'administration française. Aussi, il le remercie pour toutes les précisions qu'il pourra apporter concernant ce délicat problème de fiscalité.
- page 896
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2005
Lors de la mise en place du marché unique en 1993, un régime particulier concernant les moyens de transport neufs a été institué, qui prévoit que les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées à titre onéreux, notamment par les particuliers, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans le pays d'arrivée. Au sens du droit communautaire, constituent des moyens de transport neufs les véhicules terrestres à moteur dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres. Les véhicules qui ne répondent pas à cette définition sont considérés comme des biens d'occasion soumis à la taxe dans le pays de départ. A titre pratique, et afin d'éviter les doubles impositions, les autorités françaises veillent à ce que seules soient imposées en France les acquisitions intracommunautaires portant sur des moyens de transport qui ont été mis à la disposition matérielle de l'acquéreur sur le territoire national moins de six mois après leur première mise en circulation. Des instructions en ce sens ont été données aux services.
- page 1825
Page mise à jour le