Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 31/03/2005
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la viande suite à une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004. La Commission a en effet qualifié « d'aide d'Etat », incompatible avec le marché commun « la mesure d'exonération de paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande effectives entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 dans cette décision C49/2002 du 14 décembre dernier. Le gouvernement français est invité à récupérer auprès des bénéficiaires les aides versées. Si elle était suivie, cette décision pénaliserait grandement les professionnels de la viande, qui connaissent à bien des égards d'autres difficultés, notamment liées aux évolutions des modes de consommation. Il souhaite que le Gouvernement lui indique s'il envisage notamment de demander aux entreprises de payer de manière rétroactive cette taxe.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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