Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 31/03/2005
M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité que la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 adoptée à l'unanimité par les deux assemblées parlementaires soulignait le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité et prévoyait entre autres dispositions essentielles, l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, missions nouvelles que les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ont été chargés d'assumer ; à cette fin étaient prévus par redéploiement ou création le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers, que son prédécesseur, à l'occasion de l'examen de son projet de budget pour 2004, s'est engagé à pourvoir intégralement en 3 ans, soit par tiers. Si 30 postes ont été effectivement mis en place en 2004, le rythme annoncé n'a pas été tenu en 2005. Soulignant combien la remise en cause de cet engagement serait lourde de signification pour la forêt française pour laquelle les dispositions de ladite loi représentent un tournant historique, il lui demande de vouloir bien le rassurer quant à la mise en oeuvre effective des moyens humains permettant de la mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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