Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/03/2005
M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les entreprises de photographie aérienne par ballon captif. Il semble qu'une incompréhension demeure entre les différents arrêtés et circulaires réglementant l'activité de cette profession. En effet, les représentants de cette dernière doivent impérativement demander une autorisation. préfectorale de type « hélicoptère » avant chaque opération, autorisation qui leur est systématiquement refusée par le bureau de la police aéronautique et par le district aéronautique préfectoral. Toutefois, les arrêtés des 25 août 1986 et 24 juillet 1991 dispensent les aéronefs ne transportant pas de passager à bord du champ de leur application. Dans ce sens, une note rédigée par le médiateur, adjoint au directeur de l'aviation civile, a été transmise à ses services afin de modifier l'arrêté du 20 février 1986. Il souhaite donc connaître ses intentions et espère une suite favorable à cette demande de modification pour qu'enfin les entreprises de photographie aérienne par ballon captif puissent exercer librement leur activité.
- page 902
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
Les opérateurs de prises de vues aériennes effectuées au moyen de ballons captifs inhabités sont soumis au seul régime déclaratif prévu par l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord. La circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 13 décembre 2005 donne toutes instructions pour l'obtention de l'attestation de dépôt de la déclaration annuelle d'activité et pour la constitution du dossier propre à chaque opération.
- page 3176
Page mise à jour le