Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 31/03/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un aspect de la loi relative au développement des territoires ruraux qui, en son article 23, introduit dans le code rural un mécanisme dit de coefficient multiplicateur permettant un meilleur contrôle des prix lors des crises conjoncturelles que connaissent, hélas trop souvent, les producteurs de fruits et de légumes. Compte tenu du fait que ces derniers ne sont malheureusement pas les seuls à rencontrer des difficultés, il lui demande si, dans les décrets d'application actuellement en cours d'élaboration, il serait possible d'étendre cette mesure à d'autres agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
L'article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instaure le principe d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en période de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci. Le décret d'application de ce dispositif a fait l'objet de consultations interministérielles et d'une concertation avec les professionnels. Il est actuellement transmis pour avis au Conseil d'Etat. Par ailleurs, les autres mesures adoptées dans la loi relative au développement des territoires ruraux pourront s'appliquer dès la campagne 2005 : encadrement de l'annonce de prix dans la publicité des fruits et légumes ; définition de la crise conjoncturelle servant de référence à l'aviation des engagements de modération des marges par les distributeurs ; encadrement des remises, rabais et ristournes. Les textes nécessaires ont été signés par les différents ministres et sont en cours de publication. L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévu à ce jour par la loi qui le limite aux produits agricoles périssables ou venus de cycles courts de production, en particulier, le secteur des fruits et légumes.
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