Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 31/03/2005
M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question de l'économie forestière. Celle-ci peut-être un facteur fort de développement des territoires ruraux. La forêt française constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France ; son potentiel économique, social et environnemental, sous-utilisé actuellement - seul 55 % de l'accroissement biologique de nos massifs forestiers est récolté -, peut apporter une réponse à plusieurs grandes questions posées à notre pays. La forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain et 30 % du territoire de la Bourgogne dont les trois quarts en forêt privée. Le bois-énergie apporte une solution des plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique en se substituant aux combustibles fossiles. Le bois, matériau écologique multi-usage, fait actuellement un retour en force dans la construction. Les espaces forestiers constituent le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays ; ils préservent les sols, les ressources en eau, l'air, les paysages... Cet intérêt pour la forêt avait en 2001 mobilisé les parlementaires qui avaient voté, à l'unanimité, la loi forestière du9 juillet. Cette loi définissait trois dispositions majeures confiées aux Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) pour développer les missions de la forêt privée (l'extension des documents de gestion durable au-dessous de 25 ha, conformément aux engagements internationaux de la France, la sensibilisation des sylviculteurs à la préservation de la biodiversité, la participation à l'aménagement des territoires ruraux). L'étude d'impact de la loi prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers dans les CRPF. Le ministre de l'agriculture de l'époque s'était engagé, lors de la présentation. du budget 2004 de l'agriculture, et en réponse aux très nombreuses questions des parlementaires sur le sujet, à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Trente emplois ont été effectivement mis en place en 2004 et consacrés aux questions d'environnement, mais rien n'a été fait en 2005. Un nouveau blocage de la situation en 2006 signifierait, de fait, l'abandon du dossier et d'une occasion historique de développer les potentialités de la forêt française. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur de ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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