Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 24/03/2005

Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ses questions écrites n°s 6394 du 20 mars 2003 et 13505 publiée au Journal officiel le 5 août 2004 relatives à l'imposition des contribuables frappés d'invalidité et gel des pensions, demeurées sans réponse à ce jour.

- page 813

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités


La question est caduque

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