Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la modification de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par la loi de finances rectificative pour 2004 et la référence à prendre en compte pour la compensation des charges de production d'électricité. Pour les DNN (distributeurs non nationalisés) comme pour EDF, désormais « les coûts évités sont calculés par référence au prix du marché de l'électricité ». Auparavant, le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 fixait la compensation pour les DNN par rapport au tarif de cession. C'est ce que le Gouvernement avait soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CESG) en 2003. Le CESG avait alors donné un avis favorable. Le remplacement de la référence au tarif de cession par la référence au prix du marché apparaît sans fondement pour des entreprises qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité et continuent donc à acheter partiellement ou totalement leur électricité au tarif réglementé. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réintroduire la référence au tarif de cession dans le cas des DNN.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 19/05/2005
Un amendement parlementaire, adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2004, a substitué aux « coûts d'investissement et d'exploitation évités » la référence aux « prix de marché » pour la détermination du montant de la compensation des charges de service public de l'électricité. Si cette modification entraîne une simplification du dispositif pour la compensation des charges supportées par EDF, elle se traduirait par une baisse de la compensation au détriment des distributeurs non nationalisés (DNN) qui s'approvisionnent sur la base de tarifs réglementés auprès d'EDF. Afin de ne pas pénaliser les DNN, l'ancien mode de compensation des charges de service public pour les DNN qui continuent à s'approvisionner aux tarifs de cession auprès d'EDF vient d'être rétabli par amendement en seconde lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Ces dispositions devront encore être confirmées lors du prochain examen du projet par le Sénat et du vote final de la loi.
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