Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 24/03/2005
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la tarification des soins pour les résidents des petites unités de vie dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées. L'organisation de la vie quotidienne dans ce type de structures, en particulier dans les maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA), est guidée par la volonté de permettre à chaque résident de « vivre comme chez lui », avec un niveau de confort et une réelle garantie de choix des services nécessaires au maintien de son autonomie. Dans ce contexte, l'organisation des soins repose sur l'intervention des services de soins infirmiers à domicile et des infirmiers libéraux, exactement dans les mêmes conditions qu'au domicile antérieur de la personne accueillie. Or, il semble qu'un projet de décret condamne ce type d'organisation en prévoyant une tarification des soins rendus aux résidents de petites unités de vie par les SSIAD sur la base d'un forfait journalier plafonné à 55 % du forfait journalier national de référence. Ce projet a fait l'objet d'un avis négatif de la part des partenaires (UNIOPSS, UNCCAS, Fondation de France, CCMSA) lors du Comité national des organismes sociaux et médicosociaux du 13 décembre dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte cet avis et supprimer le plafonnement à 55 % du forfait journalier afin d'assurer la pérennité du fonctionnement des petites unités de vie.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/01/2006
Le décret n° 2005-118 du 10 février 2005 a fixé les modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins assurées dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dont la capacité d'accueil est inférieure au seuil de vingt-cinq places. Ces établissements peuvent ainsi choisir de ne pas signer la convention pluriannuelle tripartite, obligatoire pour les établissements de plus grande taille, ce qui leur permet de déroger aux modalités de tarification de droit commun. Ainsi, l'établissement qui n'emploie pas de personnels de soins peut faire intervenir un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). C'est alors le SSIAD qui perçoit directement de l'assurance maladie le financement au titre des infirmiers et aides-soignants qu'il fait intervenir au sein de l'établissement, dont le montant est arrêté par le préfet. Le décret précité a prévu que ce financement prendrait la forme d'un forfait de soins fixé par référence à un pourcentage du tarif plafond applicable aux SSIAD dans le droit commun, sans être inférieur à 50 % du montant du plafond de droit commun. Cependant, les modalités de financement des SSIAD vont changer en 2006, passant d'un forfait annuel global de soins à une dotation globale de financement. De ce fait, il a été décidé, compte tenu de la prochaine mise en place de ce nouveau mode de financement, de ne pas fixer pour 2005 le montant du plafond pour les SSIAD intervenant dans ces établissements. A l'avenir, il appartiendra au préfet de fixer le montant de la dotation globale de financement des SSIAD en tenant compte, lorsque celui-ci intervient dans un de ces établissements, des spécificités de ses interventions par rapport à celles réalisées à domicile. Par ailleurs, ces établissements pourront, sous réserve d'être autorisés à dispenser des soins, décider de bénéficier d'un forfait journalier de soins plutôt que de passer convention, permettant de financer les charges relatives aux infirmiers salariés et les prestations de soins des infirmiers libéraux. Ce forfait sera fixé par le préfet, dans la limite d'un montant restant également à fixer par l'arrêté ministériel à paraître très prochainement.
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