Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'arrêté du 9 février 2005 pris en application des articles 200 quarter et 200 quarter du CGI relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale qui définit les appareils admis au bénéfice du crédit d'impôt de 40 % aux termes de l'article 90 de la loi de finances 2005. Il apparaît que les poêles à granulés de bois sont exclus de ces dispositions au motif que la norme européenne prEN 14785 qui intéresse ces appareils n'est pas encore publiée ; le seul expert français impliqué dans le TC295/D35R au sein de l'AFNOR, organisme contributif pour l'élaboration de ce texte, confirme, par ailleurs, le prochain aboutissement de ces travaux. Pour les acteurs impliqués dans la filière granulés de bois dont une entreprise, la société COGRA 48 est actuellement le principal opérateur du marché, cette restriction porte sur la forme plutôt que sur le fond. Les poêles à granulés de bois représentent un mode de chauffage performant ; leurs critères en termes de rendement, de respect de l'environnement et de sécurité sont d'ailleurs reconnus et incitent de plus en plus d'usagers à choisir cet investissement qui, malheureusement, n'est pas pris en compte dans l'arrêté précité contrairement aux poêles à bûches qui relèvent de la norme NF EN 13240. Tous les autres pays européens soutiennent activement cette technologie innovante et ont d'ores et déjà mis en place des mesures fiscales incitatives pour favoriser ce type d'acquisition. Cette discrimination est mal comprise par les contribuables qui s'estiment lésés alors qu'ils ont fait le choix volontaire d'une énergie renouvelable performante, séduits par des caractéristiques spécifiques qui assurent, outre des rendements élevés et une grande sécurité d'utilisation, une valorisation des produits connexes issus de la 1re transformation du bois dans le respect de l'environnement, avec un combustible naturel qu'est le granulé de bois, dont la fabrication participe aussi à la vie économique. En conséquence, il lui demande d'étudier la possibilité de mettre à l'étude une mesure transitoire qui pourrait revêtir la forme d'un document contractuel engageant le constructeur sur un niveau de performance et qui serait annexé à la facture.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 26/05/2005
L'article 90 de la loi de finances pour 2005 a majoré le taux du crédit d'impôt de 15 à 40 % applicable aux dépenses d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, notamment pour les appareils de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses. Cette mesure fiscale, qui va permettre de développer les énergies renouvelables sur le marché domestique, s'adresse à des installations performantes en termes de rendement énergétique et d'impact environnemental, dont le surcoût s'avère compensé par l'augmentation de l'avantage fiscal. Un arrêté a été pris le 9 février 2005 pour fixer la liste des équipements éligibles. En ce qui concerne les appareils à bois, un rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels de normes en vigueur par catégorie d'appareils (poêles, inserts, etc.) est requis. Cette mesure se substitue au dispositif fiscal applicable jusqu'en 2004 qui permettait de bénéficier d'un crédit d'impôt de 15 % sans exigence de performance. Elle contribuera fortement à l'amélioration du parc en termes énergétiques et environnementaux. En l'absence de norme permettant d'attester la performance énergétique des poêles à granulés, ceux-ci se trouvent exclus du dispositif fiscal. Il apparaît toutefois que la performance de ces appareils peut être testée selon la norme NF EN 13240 citée dans l'arrêté d'application, même si elle ne leur est pas spécifiquement destinée. Dans ces conditions, dans l'attente de la parution de la norme prEN 14785 qui leur sera applicable, ces équipements peuvent bénéficier du crédit d'impôt au taux de 40 %, selon les modalités générales qui seront définies dans une instruction fiscale, s'il s'avère que leur performance énergétique, supérieure ou égale à 65 %, puisse être testée selon la norme applicable aux poêles à bois (norme NF EN 13240).
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