Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 17/03/2005
Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'application du système dérogatoire des élèves mineurs travaillant sur machines ou appareils « dangereux ». Tel qu'il est conçu aujourd'hui, ce système ne permet pas aux élèves de pratiquer ces appareils, volet important de leur programme, avant le second trimestre scolaire. Ce délai extrêmement long est lié essentiellement à un manque de concertation entre les services de l'éducation nationale et ceux de l'inspection du travail. Il est évident que ce ne sont pas les demandes de mise aux normes de sécurité qui conduisent à s'interroger car elles sont essentielles mais plutôt leur mise en pratique. Aussi, elle lui demande s'il pourrait faire en sorte que les ministères de l'éducation nationale et du travail et de l'emploi rapprochent leurs services juridiques pour remédier à ces longueurs administratives non justifiées qui pénalisent les élèves dans leur évolution scolaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/07/2005
Les modalités de procédure de dérogation à l'interdiction de travail sur machines et appareils dangereux pour les élèves et apprentis mineurs sont définies dans l'article R. 234-22 du code du travail. Cet article dispose notamment que la dérogation est accordée par l'inspecteur du travail après avis favorables du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves, et du professeur ou du moniteur d'atelier responsable. L'autorisation de l'inspecteur du travail est réputée acquise s'il n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai résulte donc d'une disposition réglementaire, et non pas de lenteurs administratives. Toutefois, celles-ci peuvent subvenir en cas de difficultés d'obtention des avis requis, notamment celui d'aptitude médicale, et retarder d'autant l'envoi du dossier de demande de dérogation à l'inspecteur du travail. Conscient de ces difficultés, le ministère de l'éducation nationale s'emploie depuis des années à rechercher avec le ministère du travail des modalités d'organisations susceptibles d'accélérer la procédure de dérogation. La réflexion sur un aménagement possible de la réglementation en la matière est actuellement à l'étude, sans rien négliger de l'examen au fond qui est nécessaire dans ce type de dossier.
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