Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions d'exercice de la photographie aérienne par ballon captif inhabité dans l'Ile-de-France. Une soixantaine d'entreprises en France se sont spécialisées dans la photographie aérienne par ballon dit captif. Ce système est composé d'un mini zeppelin gonflé à l'hélium, d'une longueur de six mètres et de deux mètres de diamètre. Ce ballon non motorisé comprend un appareil photographique embarqué. Son poids total n'excède pas douze kilogrammes. En juillet 2004, le district aéronautique d'Ile-de-France, prenant la mesure de l'importance de la circulation aérienne dans notre région, a proposé que les tours de contrôle soient informées de toutes les prises de vues effectuées par ces ballons captifs lorsque celles-ci avaient lieu près d'aéroports ou des circuits de vols hélicoptères. Or depuis le mois d'août, toutes les demandes d'autorisation de prise de vue, transmises via la préfecture au district aéronautique et au bureau de la police aéronautique ont toutes été refusées, les ballons captifs étant assimilés à des montgolfières ou dirigeables qui nécessiteraient des aires de dégagement pour des décollages et atterrissages. Selon les différentes administrations concernées, il semblerait qu'un arrêté serait actuellement en cours de rédaction afin de permettre aux ballons captifs ne transportant aucune personne à bord de continuer à voler. Or depuis près de huit mois, les entreprises concernées n'ont pu réaliser aucune commande émanant de nombreuses communes d'Ile-de-France et se trouvent dans une situation financière périlleuse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la publication de cet arrêté ne pourrait pas intervenir dans les délais les plus brefs et permettre ainsi la survie de ces entreprises franciliennes, très utiles à une meilleure connaissance de nos communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
Les opérateurs de prises de vues aériennes effectuées au moyen de ballons captifs inhabités sont soumis au seul régime déclaratif prévu par l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord. La circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 13 décembre 2005 donne toutes instructions pour l'obtention de l'attestation de dépôt de la déclaration annuelle d'activité et pour la constitution du dossier propre à chaque opération.
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