Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes soulevées par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie. L'UNPRG soulève le problème de la baisse du pouvoir d'achat des retraités, due à la revalorisation insuffisante des pensions au 1er janvier 2005. La deuxième inquiétude concerne le minimum des pensions calculé sur un indice qui, malgré sa lente revalorisation, va perdre de sa valeur par rapport à la progression plus rapide de l'indice de minimum de traitement. Pour cette raison, l'UNPRG demande la mise en place d'une mesure législative permettant d'indexer l'indice de calcul minimum de pension sur l'indice minimum de traitement de la fonction publique afin qu'il conserve au moins sa proportion de 83 % constatée en 2003, au moment de la réforme des retraites. Aussi il demande au Gouvernement de lui indiquer quelle suite il envisage de réserver à ces voeux.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 12/05/2005
Les pensions des retraités de la fonction publique, y compris celles des militaires, évoluaient, avant la réforme des retraites de 2003, d'une part, sous l'effet de l'augmentation de la valeur du point et, d'autre part, sous l'effet de l'application aux retraités des mesures catégorielles dont bénéficient les actifs. Conscient de l'importance de la préservation du pouvoir d'achat des retraités, le Gouvernement a voulu lui apporter une réponse définitive lors de l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en modifiant les règles de revalorisation. Désormais, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), modifié par l'article 51 de la loi précitée, prévoit que la revalorisation des retraites intervient au 1er janvier de chaque année, en prenant en compte l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année à venir, corrigée si l'évolution constatée des prix s'éloigne de la prévision initiale, par un ajustement a posteriori. Ainsi, pour l'année 2005, ce mécanisme a donné lieu à une revalorisation de 2 % (décret n° 2005-166 du 22 février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées). Ce dispositif assure à l'ensemble des retraités civils et militaires le même traitement au regard de l'évolution de leur pension. De surcroît, il constitue une garantie de maintien du pouvoir d'achat des anciens fonctionnaires et militaires retraités, ainsi que de leurs veuves. S'agissant des pensions dont le montant est porté au minimum garanti prévu par l'article L. 17 du CPCMR, elles sont liquidées à partir de l'indice majoré 227 et le montant minimum de pension ainsi obtenu est revalorisé tous les ans dans les conditions définies par l'article L. 16 précité. La loi du 21 août 2003 vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. Les mesures prises permettent d'assurer un haut niveau de retraite, s'accompagnant de davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite.
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