Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos du décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 et de la rupture d'égalité inhérente aux conditions fixées par ce texte réglementaire. Ces conditions déterminent l'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire permettant d'anticiper la fin de leur activité professionnelle (ATCAA). Outre les deux conditions principales - soixante ans d'âge minimal et quinze années d'activité dans ledit secteur -, l'article 2 de ce décret précise que la condition d'âge n'est pas opposable aux mères de famille ayant élevé trois enfants ou un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Ainsi, un homme qui exerce dans l'enseignement agricole privé depuis plus de quinze ans, père d'un enfant handicapé, et parfois veuf de surcroît ne peut bénéficier de la mesure, réservée uniquement aux femmes. Il souhaiterait avoir son avis sur une telle situation, inadmissible de par la discrimination induite par la dérogation du décret précité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 26/05/2005
L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité (ATCA) peut être accordée aux enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole sous réserve qu'ayant atteint soixante ans, ils justifient de quinze ans de service public. Des dérogations relatives à la condition d'âge ont été prévues par le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 au seul profit des enseignants contractuels de sexe féminin ayant élevé trois enfants ou un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. La réglementation ne peut donc permettre à un père remplissant les mêmes conditions de bénéficier de cette allocation avant son soixantième anniversaire. Or le dispositif de l'ATCA a pour but d'étendre aux agents contractuels de l'enseignement privé agricole les règles applicables aux fonctionnaires en matière de retraite. Aucune disposition ne permettant à un fonctionnaire de sexe masculin de bénéficier d'une retraite avant soixante ans après qu'il ait élevé un enfant souffrant d'une invalidité, il est donc logique que l'ATCA ne permette pas cette extension pour les ayant droits relevant de l'enseignement agricole privé.
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