Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires, notamment dans l'application de la loi contre les exclusions. En effet, tout en renforçant la place de l'insertion par l'activité économique - en la dotant d'un statut inscrit dans le code du travail -, la loi oblige, depuis le 1er juillet 1999, toutes les personnes embauchées par les structures d'insertion par l'activité économique, y compris les associations intermédiaires pour les mises à disposition dans le secteur marchand, à être agréées préalablement par l'ANPE. Cette mesure, d'abord perçue comme un renforcement du contrôle de l'État sur des structures par ailleurs soumises à une procédure de conventionnement par l'Etat, est devenue un frein à la réactivité dont doivent faire preuve les associations intermédiaires. Par ailleurs, l'obligation faite aux associations intermédiaires de limiter leurs mises à disposition dans le secteur marchand - une même personne ne peut effectuer plus de deux cent quarante heures et pas plus d'un mois calendaire auprès d'un même utilisateur, dans le secteur marchand - restreint leur champ d'action étant donné que leurs interventions dans ce secteur d'activité constituent la principale source de financement de l'accompagnement et du suivi socioprofessionnel. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour pallier ces difficultés paradoxales de mise en oeuvre de la loi contre les exclusions.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 22/02/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le rôle des associations intermédiaires et les mesures qu'il entend prendre pour les conforter dans leurs missions. Les associations intermédiaires ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. A cet effet, le plan de cohésion sociale apporte au secteur de l'insertion par l'activité économique un renforcement très important des moyens financiers. En premier lieu, il accroît et généralise l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires qui passe de 5,6 millions d'euros en 2004 à 13,3 millions d'euros en 2005. Cette aide, créée en 2002 à titre expérimental par voie de circulaire, a été pérennisée par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005. Son montant maximal est porté à 30 000 euros par structure. En deuxième lieu, il augmente les moyens accordés au fonds départemental d'insertion de 8,14 millions d'euros en 2004 à 18 millions d'euros en 2005. Celui-ci a pour objet d'aider au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil ou à la professionnalisation des structures d'insertion par l'activité économique dont les associations intermédiaires. Ces évolutions traduisent la reconnaissance de la qualité du travail accompli par les structures et contribue à accroître les chances de retour à l'emploi durable des personnes accompagnées. En ce qui concerne les services à la personne, les associations intermédiaires peuvent être agréées, au même titre que les autres structures ; l'article L. 129-1 du code de travail les exempte même de la condition d'activité exclusive, qui s'applique aux autres associations ou entreprises.
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