Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les élus municipaux d'une communauté d'agglomération ont un droit à la formation. Il souhaiterait qu'il lui indique si ce droit implique la prise en charge du financement de la formation, des pertes de salaire correspondants et également des déplacements ou autres voyages correspondants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 31/05/2005
Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux titulaires d'un mandat local, et notamment aux membres des communautés d'agglomération (art. L. 5216-4), le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux, dans les conditions définies aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16. Lorsque la formation est organisée par un organisme agréé, les frais de formation à la charge de la collectivité locale sont ceux prévus aux articles L. 2123-13 et L. 2123-14. Ainsi, les pertes de salaires sont compensées dans la limite de dix-huit jours pour la durée du mandat électif et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Pour cela l'élu doit justifier avoir subi une perte de revenu. Quant aux frais de déplacement et de séjour, ils donnent droit à remboursement sur la base du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, si la formation a été suivie auprès d'un organisme agréé. En outre, il convient de rappeler que l'article L. 2123-15 du code précité précise que les voyages d'études des conseils ne sont pas compris dans les dispositions relatives à la formation.
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