Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les téléviseurs détenus par les centres de formation d'apprentis, publics ou privés. En effet, l'article 1635 ter du code général des impôts prévoit que l'exonération est ouverte pour les téléviseurs détenus par les établissements « sous contrats d'association avec l'Etat ». Or les centres de formation d'apprentis (CFA) participent au service public de l'enseignement, dans le cadre de conventions de création de CFA conclues avec les conseils régionaux. A l'heure de la priorité donnée à l'apprentissage, il lui demande donc si l'exonération de la redevance audiovisuelle peut bénéficier aux centres de formation d'apprentis.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/08/2006
L'article 1605 ter (2°) du code général des impôts, issu de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 qui a simplifié le paiement de la redevance audiovisuelle, prévoit que n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements. Cette disposition n'a fait que reconduire, dans les mêmes conditions, les règles antérieurement applicables à ces établissements. L'enseignement des CFA est délivré à des apprentis titulaires d'un contrat et d'un statut régis par le code du travail. Il a pour but de conduire des jeunes travailleurs à l'obtention d'une qualification professionnelle et ne répond pas à l'exigence de fins strictement scolaires prévue par le texte. C'est pourquoi, sans méconnaître l'importance du rôle des CFA dans la formation des jeunes travailleurs, une extension de la mesure actuelle en faveur des CFA n'est pas fondée. Par ailleurs, il est rappelé que l'un des objectifs assignés à la réforme générale de la redevance audiovisuelle était le maintien des principes de financement de l'audiovisuel public par le maintien d'une ressource affectée et garantie pour le service public. Cela étant, il est indiqué que dans le cadre du dispositif applicable à compter du 1er janvier 2005, les CFA qui, en application des articles L. 115-1 et L. 116-1-1 du code du travail, ont conclu une convention avec un ou plusieurs établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat peuvent être exonérés de redevance audiovisuelle pour les postes qu'ils détiennent mais qu'ils mettent à disposition de ces établissements, dès lors que le caractère de permanence attaché à cette mise à disposition permet de considérer les établissements bénéficiaires comme les réels détenteurs des appareils récepteurs de télévision et que ces postes sont utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux de ces établissements.
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