Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 10/03/2005
M. Gérard Longuet s'inquiète auprès de M. le ministre délégué à l'industrie des conséquences dramatiques des coupures d'électricité décidées par Electricité de France en période hivernale à l'encontre des personnes âgées. Il s'avère que seuls les clients débiteurs sont avisés préalablement des risques de coupures. Les maires ne le sont pas. Or, ces élus doivent bien souvent intervenir après la coupure pour gérer les conséquences et trouver les solutions adaptées, notamment financières. Il aimerait savoir, au moins pour les personnes de plus de soixante-dix ans et en période hivernale, s'il ne serait pas possible de mettre en place une information d'alerte envers les maires, afin que ceux-ci puissent utilement intervenir, avant l'arrêt de la fourniture d'électricité, auprès des services ou organismes en charge de la gestion des aides financières (CCAS, commissions départementales de coordination des aides, etc.).
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/04/2005
Le ministre délégué à l'industrie a installé le 10 décembre 2004 à Bercy un groupe de travail réunissant élus, représentants des collectivités locales, d'associations caritatives, de défense des consommateurs, des fournisseurs d'électricité ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce groupe avait pour objet d'élaborer toutes propositions utiles à l'amélioration des dispositifs d'aide existants et d'information des services sociaux. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et le ministre délégué à l'industrie a annoncé le 11 mars 2005 les propositions qu'il entendait mettre en oeuvre. Le premier projet de décret vise à renforcer l'information des services sociaux par le biais précisément des élus locaux et à élargir la période de garantie d'une fourniture minimale, notamment pendant l'examen d'une demande d'aide par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). En cas de réduction de fourniture pour des raisons d'impayés, le fournisseur d'électricité devra désormais informer à la fois le président du conseil général, ce dernier étant l'autorité en charge du FSL, qui attribue notamment des aides directes au paiement des factures d'électricité, mais aussi le maire de la commune du lieu de résidence. L'information complémentaire du maire de la commune est ainsi prévue afin que les structures locales d'action sociale puissent intervenir si elles le souhaitent. Un second projet instaure, pour les personnes bénéficiant de la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité », la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et un abattement de 80 % du montant perçu pour un déplacement consécutif à un défaut de règlement et destiné à réduire ou à interrompre la puissance. Ces projets de textes sont actuellement soumis aux consultations obligatoires. Le premier projet de décret relatif à l'information devrait être présenté rapidement à la signature du Premier ministre.
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