Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 10/03/2005
M. Marcel Deneux rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire les termes de la question n° 15027 portant sur les sorties du plan d'épargne en actions. Cette question ayant été posée le 9 décembre, il souhaiterait connaître la position du ministre sur ce point.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 21/04/2005
La limitation de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits de placements en titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) à 10 % du montant de ces placements, instituée par l'article 20 de la loi de finances pour 1998, vise à lutter contre les abus constatés dans le fonctionnement de certains PEA. Dans leur immense majorité, les détenteurs de PEA ne sont donc pas concernés par ce dispositif de plafonnement. De plus, ce mécanisme ne pénalise pas les actionnaires. En effet, le plafonnement concerne les produits et avoirs fiscaux procurés par les placements en cause, à l'exclusion des plus-values qui demeurent totalement exonérées. Or, les titres non cotés sont généralement acquis ou souscrits dans le cadre d'opérations d'investissement de proximité dont la vocation est davantage de produire des plus-values que des dividendes. Actuellement, le dépassement de la limite de 10 % n'entraîne pas d'autre conséquence que l'imposition des produits excédant cette limite. En particulier, il n'implique pas la clôture du PEA et la fraction imposée des produits n'est pas de ce seul fait considérée comme désinvestie du plan. Cela étant, il n'est pas envisagé d'autoriser les retraits des sommes ainsi fiscalisées sans conséquence sur le fonctionnement du PEA. En effet, une telle disposition limiterait la portée du dispositif qui a été mis en place par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 1998 pour éviter les comportements abusifs.
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