Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 10/03/2005
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Il lui demande quelle suite il entend donner aux revendications des entreprises artistiques et culturelles qui souhaitent que l'accord prévu par l'article L. 351-8 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l'égalité de traitement et la transparence des données au sein des professions du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Cet accord devrait également définir les modalités de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d'anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l'ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantissant l'égalité de traitement et incitant à la déclaration de toutes les heures travaillées.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/05/2005
Suite à la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement a engagé une action vigoureuse. L'UNEDIC a accepté, à sa demande, dès 2004, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité pour les années 2004 et 2005. Au 1er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire, financé par l'Etat, a été créé pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois et non dans les onze mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prenait également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à trois mois. Les modalités de ce fonds ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois mais n'y parviennent pas en dix mois et demi ou dix mois sont rétablis dans leurs droits. Ce fonds tient compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures dans certains établissements. Il permet également la comptabilisation des congés maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que, quelle qu'en soit la durée, les congés maladie correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie. Le Gouvernement s'est engagé par ailleurs dans le traitement des problèmes de fond. Lancé le 18 juin 2004, le plan national d'action contre le travail illégal 2004-2005 identifiait le spectacle vivant et enregistré comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. Le bilan d'étape de l'année 2004, présenté le 8 mars 2005 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal fait état de 3 848 contrôles effectués, de 2 820 infractions constatées. Ces chiffres sont significatifs, tant par le nombre de contrôles très important et en constante progression, que par les constats d'infractions dans un secteur peu contrôlé jusqu'en 2004, mais également, fait encourageant, par les régularisations des infractions observées, dans 79 % des cas. Parallèlement, les décrets permettant le croisement des fichiers sont pris : le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salariés, le décret du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. M. Jean-Paul Guillot a été chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appréciations que l'on peut porter sur les dispositions en cours du régime d'assurance chômage, l'amélioration de ce régime ne produira d'effets que si elle s'inscrit dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion. Cette politique doit mobiliser l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels, chacun devant prendre ses responsabilités. C'est dans cette optique qu'un projet de « charte sur l'emploi dans le spectacle » est soumis à la concertation de tous les partenaires concernés depuis le début mars. Le ministre a ainsi souhaité que ce document puisse clarifier les responsabilités respectives de l'Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux du secteur, des confédérations, en matière de soutien à l'emploi dans le spectacle et définir la place que doit y prendre l'assurance chômage sur laquelle ne peut ni ne doit reposer la structuration et le financement indus de l'activité. L'action de l'Etat en 2005 au regard de ces objectifs s'organise autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, aider à la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Le Gouvernement souhaite ainsi créer les conditions permettant aux partenaires sociaux interprofessionnels de définir, en vue du 1er janvier 2006 au plus tard, les nouvelles dispositions d'un accord qu'il appelle de ses voeux. Si ce n'était pas le cas, le ministre a pris l'engagement devant le Conseil national des professions du spectacle du 29 mars 2005 que le Gouvernement utilisera toutes les voies juridiques et politiques qui s'offrent à lui pour que se manifestent toutes les solidarités nécessaires vis-à-vis des artistes et techniciens et qu'un nouveau régime d'assurance chômage soit effectivement en place au 1er janvier 2006.
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