Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 10/03/2005
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés administratives rencontrées par les acquéreurs indépendants des centres de contrôle technique des poids lourds, pour obtenir l'agrément. En effet, la délivrance de cet agrément est subordonnée au recrutement de personnels ayant reçu la formation de contrôleurs. Cette formation, dispensée par le groupement national de formation automobile GNFA), s'effectue sous forme de stage d'une durée moyenne de deux mois comprenant une partie théorique et une partie pratique. Or, actuellement, le GNFA est dans l'incapacité de trouver des centres écoles habilités à dispenser la formation pratique des futurs contrôleurs et il lui est impossible de fournir des dates de stages dans ces centres écoles trop peu nombreux et, donc, surchargée. Sans possibilité de recruter des personnels qualifiés et, par conséquent, sans espoir d'obtenir l'agrément, les repreneurs des centres techniques poids lourds se retrouvent dans l'impossibilité de respecter les délais qui leur sont imposés par leur banque pour réaliser la transaction. Il est à noter qu'avant le 1er Janvier 2005, date de leur cession par l'Etat au privé, les centres de contrôle technique poids lourds étaient sous l'administration de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Au 31 décembre 2005, plus aucun agent de la DRIRE n'effectuera cette mission de contrôle technique. En conséquence, il lui demande si, par souci de simplification administrative, il entend prendre les mesures nécessaires qui permettraient aux acquéreurs de centres techniques de réaliser leurs transactions et, donc, de remplir, dans les temps impartis, les conditions de formation exigées pour l'obtention d'un numéro d'agrément. Compte tenu de l'urgence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les ingénieurs des services de la DRIRE assurent, par détachement, la formation pratique des futurs contrôleurs. Cette mesure transitoire permettrait d'éviter que, faute de centres agréés et donc de contrôles techniques, les poids lourds battant pavillon français se retrouvent, à brève échéance, interdits de circulation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/07/2006
L'externalisation des contrôles techniques de véhicules lourds, décidée par l'Etat en juin 2003, s'est déroulée au cours du premier semestre 2005, selon un calendrier largement négocié, d'une part, avec les deux réseaux de contrôles et, d'autre part, avec des opérateurs indépendants dont certains, réunis sous forme d'indivision, s'étaient rendus acquéreurs de deux lots de centres exploités précédemment par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Cette opération a débuté le 21 février 2005 par la cession aux opérateurs de centres de contrôles secondaires destinés à être utilisés pour la formation pratique en tutorat des futurs contrôleurs privés. Cette formation pratique, complément à une formation théorique dispensée par des centres de formation agréés par le ministère chargé des transports, est prévue réglementairement sur cent cinq heures, soit trois semaines. Le calendrier des cessions de centres a donc été déroulé par phases successives espacées chacune de trois semaines afin de permettre aux contrôleurs destinés à travailler sur les centres prochainement cédés de suivre les formations nécessaires peu de temps avant leur prise de fonctions. La reprise des centres par les opérateurs privés s'est achevée le 18 juillet 2005 (à l'exception d'un centre à la Réunion qui n'a pu reprendre qu'en août 2005 à la suite de l'exercice du droit de préemption par une commune). Depuis cette date, les 163 centres de contrôle exploités précédemment par l'Etat sont exploités par des opérateurs privés agréés par les préfets, avec plus de 500 contrôleurs qui avaient bénéficié de cette formation entre février et juillet 2005. Il faut souligner à cet égard que les opérateurs indépendants ont pu bénéficier des formations pratiques dispensées par les réseaux qui ont accepté d'assurer la formation de leurs contrôleurs. La coopérative Autosécuritas, qui réunit plusieurs opérateurs indépendants, a ainsi pu bénéficier de la formation pratique dispensée par le réseau Dékra. Aujourd'hui, après un an de fonctionnement des centres sous le nouveau régime, il est remarquable de noter que l'offre de centres de contrôle pour les transporteurs s'est étoffée à 240 installations de contrôle de véhicules lourds, avec 656 contrôleurs agréés.
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